actes, ce régime devant rester en vigueur tant qu'il n'aura pas été modifié par l'accord des parties, que le recul de la ligne des douanes ne préjuge pas du droit, pour le gouvernement français, de percevoir

DU CODE ELECTORAL ] - AGENTS NE PERCEVANT QUE DES INDEMNITES COMPENSATOIRES.

principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail, des salariés se trouvant dans une situation identique ne peuvent, pour un même travail, percevoir

1134 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que "des agents techniques et employés chauffage embauchés en 1990 ne la perçoivent pas non plus, 47 % des salariés percevant

"continue(rait) de percevoir (son) salaire fixe actuel augmenté des primes à fixer chaque année par le président du groupe CGMF" ; il précisait encore que "nous définirons ensemble les conditions dans

débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen ; qu'ayant perçu un salaire supérieur au coefficient de 155 figurant sur son bulletin de salaire, il bénéficiait d'un droit acquis à percevoir

procédure civile ; 2 / que la banque produisait aux débats deux documents que son huissier lui avait fait parvenir par lettre du 25 janvier 2000 et qui attestaient respectivement de ce que Mme X... percevait

et frais au motif, inopérant, que " la faute ainsi commise n'est pas en relation de cause à effet avec l'obligation de la société LCI de répéter l'indu qu'elle n'avait de toute façon pas vocation à percevoir

notamment la gestion de centres de loisirs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents , estimant qu'il aurait dû percevoir

X... devait être licencié, en priorité aux autres salariés dès lors que son ancienneté était inférieure et qu'il était en mesure de percevoir des indemnités de chômage pendant une période plus longue ;

terrorisme et d'autres infractions au titre de l'incidence professionnelle et, le cas échéant, du déficit fonctionnel permanent, quand elle constatait que la victime n'avait pas perçu et ne pouvait percevoir

271 du Code civil ; que, d'autre part, Mme X... avait encore appelé l'attention de la cour d'appel sur la diminution de ses revenus résultant de la perte du loyer de 2 000 francs par mois, qu'elle percevait

Bernard Y... la somme de 300.000€ au titre de l'indemnité forfaitaire qu'il aurait dû percevoir en application de l'accord des 1er et 2 août 2011, - condamné la société OXYMETAL SAS à payer à M.

qu'ils s'attachaient à démontrer à cet effet que le plafonnement prévu à l'article L. 145-34 du code de commerce était sans application ; qu'en écartant le moyen fondé sur le montant du loyer que percevait

L... était âgé de 69 ans, pour être né le [...] , percevait une retraite de l'ordre de 1734 € par mois, avait hérité de son ancienne compagne Madame RE...

que l'indemnité de résiliation serait calculée sur la base d'un loyer TTC quand les parties, professionnels dont les revenus étaient soumis à la TVA, n'en avaient pas convenu puisque le bailleur ne percevait

commerce et de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code ; 2°/ que le gérant de société commet une faute dont il doit réparation lorsqu'il a privé les associés de leurs droits de percevoir

U... déclarait être le père d'un enfant de cinq ans, percevoir 1 300 euros par mois, avoir rencontré de sérieux problèmes de santé et avoir accepté de lever la clause d'insaisissabilité sur sa maison pour