Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002028_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ce rapport ajoute que : " La maîtrise de l'urbanisation passe par l'identification des secteurs urbains stratégiques.
Source officielleChambre 1
DTA_2303628_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A ce titre, il ressort des cartes annexées au PADD que la parcelle cadastrée AD n° 106 des requérants est située, en partie, dans un secteur identifié comme naturel ainsi qu’à préserver de l’urbanisation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02249_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Ces parcelles, qui étaient classées en zone urbaine par le plan d'occupation des sols de la commune approuvé en 2001, ont été classées en zone agricole par le plan local d'urbanisme approuvé le 30 janvier
Source officielle1ère chambre
DTA_2400019_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, si la commune déclare avoir réalisé des travaux de voirie et de réseaux permettant que le secteur dans lequel sont situées les parcelles en litige soit propice à une urbanisation prochaine, ces
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00519_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier et du site Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties, que la parcelle cadastrée section BR n° 3, vaste parcelle de 11 223 m2, se situe en bordure de la limite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
cadastrées AE nos 292, 297 et 300 ; ces parcelles sont vierges de toute construction et leur urbanisation se réalisera nécessairement en extension du tissu urbain existant et du hameau des Rots, ce qui
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01450_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle précise également que " Les grandes ruptures paysagères (artificielles ou naturelles) qui sont en limite du tissu urbain sont considérées comme des coupures d'urbanisation et représentent donc une
Source officielle1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Les requérants soutiennent que les parcelles ZD153, ZC6, ZC213, ZC214, ZC215, ZM74, ZM75, ZM15, 0D1051, ZO113, ZO114 et ZH6 ont été classées en zone Ua " zone urbaine comprenant les secteurs centraux et
Source officielle1ère chambre
DTA_2101088_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de pouvoir la décision en date du 17 mai 2021 par laquelle le maire de Tavera lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'une maison sur la parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005068_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ces parcelles ont finalement été classées en zone 2AU, fermée à l'urbanisation, par la délibération attaquée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209287_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Les propriétaires ne disposent par ailleurs d'aucun droit au maintien du classement antérieur de leurs parcelles. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00005_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A... un permis de construire pour l’édification d’une résidence de tourisme comportant 32 logements sur les parcelles cadastrées sections I 238, I 239 et I 636 au lieudit Canalli.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Elle fait valoir que : - l'expert a seulement " supposé " que le passage busé sous le chemin de Coutures débouchant sur la parcelle avait été réalisé lors des travaux de goudronnage du chemin en 2001
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005824_20240201
1 février 2024
1 février 2024
directement constructible dans le précédent document d'urbanisme, les requérants font valoir que la mise à l'arrêt pour un temps indéfini de toute urbanisation sur leurs parcelles préjudicie à leurs intérêts
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100488_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
en " espaces urbains ", le classement de cette parcelle en zone A n'est pas justifié ; - elle est illégale, dès lors que leur parcelle satisfait aux conditions nécessaires à la mise en place d'un secteur
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034330364
31 mars 2017
31 mars 2017
lors de l'adoption du plan, soit le 20 octobre 2003, et non à l'urbanisation existant à la date à laquelle il est statué sur une demande de permis de construire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100998_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, ainsi que la préservation des grands espaces naturels et agricoles par l'urbanisation quasi-exclusive des secteurs en renouvellement urbain.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Cette modification, mineure dès lors qu'elle ne vise que les constructions agricoles déjà existantes en zone urbaine, n'est pas de nature à " ouvrir plus d'espaces à l'urbanisation " comme le fait valoir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001512_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Celle-ci a retenu tout d'abord que si les choix d'urbanisation induisaient une réduction sensible des surfaces ouvertes à l'urbanisation pour l'habitat et pour les activités économiques par rapport aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005286_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
mais aussi en extension urbaine.
Source officiellePage 40 sur 844