l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement est un contrat accessoire qui suppose que l'obligation garantie soit au moins déterminable au moment

social essentiellement révocable est substitué au contrat de travail lorsque les fonctions antérieurement confiées par ce contrat se trouvent englobées dans les attributions du directeur général au moment

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985; troisièmement, qu'en énonçant que Mlle Y... était encore sur la partie rectiligne de la chaussée au moment

civil, a donc pour point de départ la date des contrats d'investissement signés avec la société Aristophil" ; qu'en statuant ainsi, quand les souscripteurs n'étaient en mesure d'agir qu'à compter du moment

[L] avait été « vraisemblablement » rajouté sur ce procès-verbal, tout en constatant qu'au moment de sa rédaction, « le nom de [T] [O] [L] était inconnu des services de l'urbanisme » et que ce n'était

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suite de la décision du tribunal ordonnant la réouverture des débats aux fins d'entendre les témoins du prévenu et les gardiens de la paix concernés, Fabienne B... et son fils Johann Louis - mineur au moment

Jacques Y... alors qu'il sortait de l'escalier du parking Vendôme a entendu un choc grave et immédiatement des cris de femme, que dans le même moment, il a vu une voiture de marque Golf fondée montée par

par la société Dormex, qui consistait uniquement à soutenir que le salarié était démissionnaire ; que la cour d'appel a répondu sur ce point que la démission ne se présumait pas ; qu'à partir du moment

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mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 332 du Code pénal abrogé en vigueur au moment

Pour moi, nous n'étions pas en infraction et le temps partiel choisi était un mode de relation contractuel qui était possible, mais sur lequel les interprétations différaient : certains considéraient que

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en 1977 et " qui le demeure actuellement ", " que la loi du 19 juillet 1977 ne comporte en elle-même aucune discrimination puisqu'elle est d'application générale ", que le fait que les techniques modernes

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X..., retrouvé effectivement nu, se serait produite à la fin de ce déshabillage ; qu'à le supposer exact le déroulement des faits jusqu'à ce moment, la fuite de la victime, maintenu jusqu'alors, par la

Elle indique être une acquéreuse profane, de sorte qu’elle ne pouvait déceler les vices affectant le véhicule au moment de la vente.