; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; "aux motifs que Jacques A... a été désigné en qualité d'arbitre unique suppléant d'André D... avec mission

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 03 Octobre 2023 à 17h15, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Karima MIMOUNI, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 04 Octobre 2023 à 16h42, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Karima MIMOUNI, conseil de M.

X se disant [P] [H] en ses déclarations par visioconférence, Maître Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Béril MOREL, avocat au

Prononcé à [Localité 2], en audience publique, le 07 Août 2025 à , en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Karima MIMOUNI, conseil de M.

La commune du Luc en Provence soulevant dans la présente instance, un moyen tenant à l'absence de transfert du contrat de travail de Monsieur [X] qui n'aurait pas travaillé essentiellement à la mission

sa cinquième branche, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir investi le curateur d'une mission

Sur le premier moyen : Attendu que la société RIMPB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'en homologuant une décision arbitrale statuant en exécution d'une mission

de l'aide juridictionnelle, tenu de porter assistance à son client, ne peut refuser de former l'action en justice pour laquelle il a été désigné, tant qu'il n'a pas été officiellement mis fin à sa mission

R... en qualité de médiateur, défini l'objet de sa mission et dit que, sauf prorogation, sa mission prendrait fin le 30 septembre 2018 ; qu'en se prononçant sur le fond du litige par arrêt du 27 septembre

réformer l'ordonnance de référé entreprise sur les modalités de pénétration sur son terrain et d'enlèvement de la grue, et d'autoriser la commune de Cannes, ses agents, ainsi que toutes entreprises missionnées

compte une communauté importante en France depuis les années 1980, et que depuis 10 ans, elle est sollicitée pour intervenir auprès de nombreux services de police et d'instances judiciaires pour des missions

S... ne pouvait prétendre à aucun honoraire à raison de sa mission et prescrit en tant que de besoin la restitution des honoraires perçus ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que la lettre de mission, constituée

ponctuelles, effectuées sur un réseau ouvert à l'intervention d'autres professionnels dont elle n'avait pas pour mission de coordonner les travaux, ce dont il résultait nécessairement que

même du jugement, en date du 27 décembre 1991, la constatation de la faute de la banque et du préjudice en résultant pour ses clients ; que le fait que cette constatation figurât dans l'énoncé de la mission

(violation des articles 384 et 399 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, le désistement d'action d'une partie rend sans objet la mission de l'expert qui doit en rendre compte

la durée d'exécution de son double mandat, alors d'autre part , qu'en faisant valoir dans ses conclusions qu'un conflit d'intérêts était né entre lui et les époux X... au cours de l'exécution de la mission

supplémentaires par l'intermédiaire de leurs délégués du personnel ; 3 / que l'article 4 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission