charpentières à 1 ou 1,20 mètre du sol.

recevoir l'aménagement mobilier concerné, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des pièces produites au débat, d'une part, qu'un rapport de métré

en tant que maçon (arrêt p. 4) ; " alors qu'un artisan n'est tenu de s'immatriculer qu'une fois au répertoire des métiers, même s'il diversifie ses activités au fil du temps, et il reçoit une fois

mois de suspension de permis de conduire et à 1 000 francs d'amende, puis, en conséquence, a reçu la partie civile, Yann X..., en sa constitution ; " aux motifs que la chaussée était large de 5, 80 mètres

agricoles de la Gironde et que, d'autre part, l'employeur n'a pas respecté l'obligation d'information de l'inspecteur du travail issue des dispositions de l'article L. 3121-7 du code du travail pour mettre

, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Metz du 18 mars de la même année, que la mesure de rétention administrative, dont M.

le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00393 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GROH ETRANGER : M.

le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Dylan ARAMINI, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00459 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRXF ETRANGER : X se disant M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

Ordonnance 29 Avril 2026 ---------------------------- RG N° N° RG 25/02261 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPR3 --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 12

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00518 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSAA ETRANGER : M.

incident du département, notifié le 15 avril 1987, l'arrêt attaqué, tenu d'assurer l'égalité entre les parties et les droits de la défense des expropriées ayant intérêt au rejet dudit appel incident, ne met

« 1°/ que la résiliation du bail est acquise chaque fois que le bailleur, dûment informé du départ à la retraite de l'un des copreneurs, ne s'oppose pas à la décision de ce dernier de mettre

que l'obligation de non-concurrence naît du contrat de travail dont les effets se prolongent postérieurement à sa rupture, laquelle résulte de la lettre de licenciement et non pas de la transaction qui met

l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Edmond X... coupable du délit de travail dissimulé et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 francs ; "alors que ne met

illégal de la profession de banquier ; "aux motifs que, selon l'article 3 de la loi du 24 janvier 1984, constitue une opération de crédit, tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met

: « 1°/ qu'en application des articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction du décret n°2019-356 du 23 avril 2019 applicable au litige, le dossier que la caisse met