de cassation pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri C... coupable de publicité mensongère

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de publicité de nature à induire en erreur ; " aux motifs que, le 16 février 1998, Mme Michèle Y... portait plainte pour publicité mensongère

comme en attestait Hervé Z..., secrétaire de la SARL Scierie du Foret avait été dressée pour les besoins de la procédure introduite devant M. le président du tribunal de commerce de Besançon et était mensongère

..., qui soutenaient que l'administration aurait dû mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, la cour d'appel a considéré tout à la fois que les prêts litigieux n'étaient pas mensongers

Maurice X..., gérant des sociétés Promex et Soteca des chefs d'escroquerie, publicité mensongère, faux en écriture, abus de biens sociaux et autres infractions au droit de la faillite et des sociétés ;

énonce que le délit de non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes ne peut occasionner aux créanciers d'une société qu'un préjudice indirect et que l'information sur le caractère mensonger

violation des droits de la défense; "en ce que la cour d'appel a considéré que sa saisine n'était pas limitée aux faits situés en 1990 et a pénalement condamné Christian X... du chef de publicité mensongère

emballages des parfums commercialisés par la société Loire Diffusion et, indiquant que ces produits ne pouvaient être vendus, que par les distributeurs agréés de la société parfums Rochas, n'était pas mensongère

de prendre en charge le remboursement des sommes restant dues en faisant valoir que l'assurée avait fait, dans les réponses au questionnaire qu'elle avait signé le 7 janvier 1987, une déclaration mensongère

appel téléphonique adressé à son domicile ; qu'après enquête, le bâtonnier a traduit cet avocat devant le conseil de l'Ordre pour désinvolture à son égard et pour fourniture d'un motif de renvoi mensonger

X... et la société Putsch-Meniconi font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société X... SA a commis des actes de contrefaçon par reproduction de la marque "Striebig", que la société X... SA et M.

des parties Mme X...; qu'il s'est révélé néanmoins que Michel A... avait souscrit une police d'assurance au profit de Mme X... ; qu'en admettant que Michel A... pouvait, pour couvrir le caractère mensonger

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1996, qui l'a condamné, pour dénonciation mensongère à autorité judiciaire ou administrative entraînant

solidairement avec Gérard A..., à payer à Monsieur et Madame Z... la somme de 150 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que "(..) contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le mensonge

répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en outre, en omettant de rechercher si l'erreur provoquée par le dol ne résultait pas de l'affirmation mensongère

articles 8 du Code de procédure pénale et 313-1 du nouveau Code pénal ; "alors, de deuxième part, que lorsqu'une décision de justice est obtenue au moyen de fausses déclarations ou de documents mensongers

Gérard Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 juin 2017, qui, pour publicité mensongère et entrave aux missions des agents de la direction générale de la concurrence

R... d'avoir, alors qu'il était entendu dans le cadre d'une plainte pour attestation mensongère déposée par M.