l'arrêt est rendu en audience publique ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui a notamment confirmé une décision qui ordonnait la mise en liberté de la personne mise en examen, statuait en matière

s'opposant à ce que sa famille l'accompagne dans son pays d'origine" et que "les renseignements de personnalité recueillis sur le compte du requérant et le non-respect par lui des lois du pays d'accueil en matière

de grande envergure, où l'esprit de lucre le dispute au mépris des lois ; que les différents motifs prévus par le Code de procédure pénale pour justifier la détention provisoire d'un individu sont réunis

53.675 et n'était pas donc pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevable le pourvoi enregistré sous le n T 92-44.015 ; Sur les deux moyens, réunis

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, la société Système U fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de

d'état civil et de travaux de voirie ; Mais que les travaux de voirie s'entendent comme étant "l'entretien et le nettoyage des voies" ; Qu'une délégation de pouvoirs en matière de voirie n'implique

[Y] [G] C/ Association [4] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 07 04 2023 à Me Mathieu SPINAZZE Me Nathalie ESTIVAL

simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 519 023 022, ayant son siège social : [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

Les matières dépotées sont ensuite prises en charge par la société Suez, qui les traite aux fins de transformation pour l'épandage agricole.

.-75014 PARIS 14 Représentés tous deux par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés sur l'audience par Me Jean-paul RABITCHOV

qu'il a condamné l'assureur à le garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre, et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes dirigées contre ce dernier, alors, selon le moyen, qu'en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2002), M

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du mémoire ampliatif déposé par Me Foussard : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre

. ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident réunis, pris en sa première branche : Attendu que Mme C... et M.

; que la détention provisoire est l'unique moyen de répondre à ces exigences ; que les mesures de contrôle judiciaire sont insuffisantes ; "alors que toute décision d'une juridiction statuant en matière

. ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (Lesparre, 16 décembre 1988), que, victime de dégâts causés par des cervidés à ses plantations, Mme Y..

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1993), que M.

référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat d'EDF-GDF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis