code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 3° de l'article R. 22213 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort

21 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-0007 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 05/05/2026 à : Me Mathilde

ce débat ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la lecture du procès-verbal de débat contradictoire du 12 janvier 2023 qu'après avoir informé l'exposant de l'absence de son avocat et de la demande de report

X... par ces autorités judiciaires n'apparaissait pas importante ; qu'il est par ailleurs contesté qu'un document intitulé « projet de jugement du premier ressort en matière pénale » puisse avoir une efficacité

fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la mesure de placement à son égard à compter du 21 décembre 2018 et de dire n'y avoir lieu à assistance éducative le concernant, alors : « 1°/ qu'en matière

. ; "que, toutefois, il ressort des clients de la société OFA que Marylène Y... a accompli un des actes réservés au monopole des experts-comptables dès lors que, sans être inscrite au tableau de l'Ordre

» en matière de demande de mise en liberté, contentieux où il doit être statué à bref délai, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au respect de la

brevet de technicien supérieur ; Que les juges ajoutent que le prévenu, qui ne possède pas les titres requis pour diriger un tel établissement, n'a adressé une demande d'autorisation d'ouverture au rectorat

Il ressort en second lieu de ce document que M.

E... soutient que le pourvoi est irrecevable, aux motifs que Mme T..., domiciliée en Suisse, n'a pas, dans sa déclaration de pourvoi, élu domicile dans le ressort de la juridiction saisie. 3.

prise en la personne de Maître [N] [B], En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en dernier ressort

ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

55 936,55 euros (366 919,69 francs), compte tenu des prestations de la caisse primaire d'assurance maladie, la somme de 16 785,27 euros (110 104,17 francs), en qualité de représentante de son fils Mathieu

par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, il ressort