a) La qualité et le pouvoir à agir du Haut Conseil : La société Coopérative Agricole Technique et Solidarité a été créée le 29 mars 1946 et agréée sous le n°17546, l'article 1er de ses statuts, précise

, pour les mois d'avril et mai 1999, outre une somme de 1 500 francs, qu'ainsi le prévenu sera relaxé du chef d'abandon de famille pour la période du 2 mars 1998 à mai 1999 inclus, faute de réalisation

le 16 mars 1994 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, au profit de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), dont le siège est avenue de la Gare, BP. 235, à Fagnières (Marne), défenderesse

servis avant le 1er juillet 1995, l'arrêt attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale telles qu'elles sont interprétées par la directive ministérielle du 9 mai

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2020), au mois de mars 1998, M.

argumentation ne concernait que sa demande de rappel de salaire pour les mois de mars, avril et mai 2011 d'un montant de 15 045,84 euros et non celle tendant au remboursement de la retenue sur salaire

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 février 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme mensuelle de 120 euros au titre de la prestation compensatoire ainsi qu'à l'abandon en usufruit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Création Agnès Brito élégance mode, agissant en la personne de M.

31 mars 2022, d'interdire à M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Agde à sa demande de communication

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Marie-Claude

nouveau permis de conduire pour une durée de trois mois, cependant qu'elle aurait dû constater cette annulation avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé

régulière des véhicules qu'elles commercialisaient, la cour d'appel a privé sa décision d'une motivation suffisante au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le revendeur non agréé

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 6 mai 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

2021 au 28 mars 2021, du 3 avril 2021 au 24 avril 2021, du 1er mai 2021 au 31 mai 2021, du 1er juin 2021 au 30 juin 2021 et du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2021, alors : « 2°/ que le délit de non-représentation

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 1°/ la société Architectonie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la Mutuelle des architectes français (MAF

C..., n'a fait que confirmer les désignations effectuées le 12 mars 2002 par M. Etienne D... de M. Manuel X..., comme représentant syndical au comité d'entreprise, et de M.