AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mace Publiplac, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

première part, il résulte de l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse

A..., la cour d'appel, statuant à la demande de Mme X..., désignée en qualité de syndic, a déclaré inopposable à la masse des créanciers un certain nombre d'actes aux termes desquels M.

quatre mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal établi par les gendarmes de la brigade de Largentière que Brice X... a été contrôlé sur le chemin communal, plaine de Mazes

mentionnait la vente de ceintures en cuir ; qu'un contrôleur de la DGCCRF a constaté que l'étiquette à l'intérieur de chaque emballage des ceintures mentionnait "ceinture en croûte de cuir de boeuf... made

congés payés restant due au titre de la période 1988-1989, alors que, selon le moyen, il n'avait jamais demandé à reporter ses congés payés ; que l'organisation du travail était telle, du fait de la marée

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat

1967 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon les pourvois, d'une part, qu'un syndic n'est recevable à engager une action en inopposabilité d'un acte à la masse

252 francs en 1985, et qu'il résultait par ailleurs de l'évolution des salaires que la part des salariés sous contrat à durée déterminée avait augmenté dans de très larges proportions, tandis que la masse

X..., ancien associé de la société Nicole, la totalité de l'actif net de cette société, déterminé d'après les masses actives et passives; qu'en décidant, dès lors, qu'un tel acte constituait une cession

à titre provisionnel à Mme Y... la somme de 824 250 francs, alors que, selon le moyen, si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse

s'était fait remettre des documents au titre de son obligation de vigilance pour la période de septembre 2016 à mars 2017, n'avait pas procédé aux vérifications lui incombant en ne relevant pas que la masse

1 prévoient, dans les deux heures de conduite effective par candidat, pour les points d et e qui correspondent au thème « la conduite du bateau », objectifs 9 à 14 et qui correspondent au thème « la man

relative à la prise de contrôle conjoint de Maje, Sandro, Claudie Pierlot et HF Biousse par L Capital et Florac

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable du plan de masse figurant dans un dossier de demande

conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Z... des Impôts du Mans Est, dont les bureaux sont ... au Mans (Sarthe), 4 ) M. Z... des Impôts du Mans Nord, dont les bureaux sont ... au Mans (Sarthe), 5 ) M.

des créanciers, le prévenu contribuait à la conservation en permanence sur les comptes Etude ouverts à l'agence de la Société Générale d'une importante masse de trésorerie et obtenait de cette banque,