#Impugnazione – Ricorso di annullamento – Ambiente – Omologazione dei veicoli a motore – Regolamento (UE) 2016/646 – Emissioni dai veicoli passeggeri e commerciali leggeri (EUR6) – Fissazione, per le emissioni

předběžné otázce – Letecká doprava – Nařízení (ES) č. 261/2004 – Článek 5 odst. 1 písm. a) – Zrušení letu – Článek 8 odst. 1 – Povinnost poskytnout pomoc – Pojem ‚přesměrování‘ – Náhrady cestujícím v letecké

Y... n'avait pas contesté avoir été réglé de l'indemnité de préavis d'un mois dont il avait été dispensé à la suite de l'échange de lettes des 25 octobre et 1er novembre 1989; que dès lors, en allouant

LESSELIN. A RAPPROCHER : 23 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 338 (10), P. 239, ET LES ARRETS CITES.

LALAIN, avocat au barreau du Havre INTIMEE : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic la Sas CABINET [V] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurent LEPILLIER

Marseille, ont été présentés devant cette dernière sous la signature de Me Thouin-Palat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que, toutefois, par une lettre du 9 septembre 1999, Me Richard-Lentali

particulière AFFAIRE : Monsieur [N] [V] C/ [8] [Localité 15] [1] [Localité 14] [1] [Localité 13] DEMANDEUR Monsieur [N] [V] né le 23 Août 1969, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Laurent LEPILLIER

Représenté par Maître Camille CEPRIKA (Toque 27) substitué par Maître LIMON-LAMOTHE, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS Secteur Nord 17, rue Letellier

Monsieur [C] [E] né le 23 juillet 1978 à [Localité 5] Madame [O] [V] épouse [E] née le 04 septembre 1983 à [Localité 5] demeurant ensemble [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Caroline Letellier

du 09/02/2024 et suite à divers renvois pour mise en état l'affaire a été retenue à l'audience du 07/11/2025, par devant Monsieur Fabrice PETITPAS, Président, et Messieurs Arnaud FERON et Nicolas LETELLIER

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] II Fase, [Adresse 5] Lote 7/8 II FASE [Adresse 3]) Représentée par Me Jordana HESLOT, avocat au barreau de PARIS, et Me Eugénie LETELLIER

Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Jourdan, présidente, Mme Letellier, première conseillère, Mme Barriol, première conseillère.

Ban, premier conseiller, Mme Letellier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2023. Le rapporteur, J-L. Ban La présidente, D.

Wyss, président, Mme Letellier, première conseillère, Mme Aubert, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. Le président-rapporteur, J. P.

Mathieu Sauveplane, président, - Mme Céline Letellier, première conseillère, - Mme Emilie Aubert, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente-assesseure, Mme Letellier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Jourdan, présidente, Mme Letellier, première conseillère, Mme Barriol, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Jourdan, présidente, Mme Letellier, première conseillère, Mme Barriol, première conseillère.