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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0418JUD005955208
18 avril 2013
new law. 22.
Page 40 sur 2463
ECLI:CE:ECHR:2021:1104JUD005480618
4 novembre 2021
THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 7 OF THE CONVENTION 30 .
ADLC
ADLC:12-DCC-66
22 mai 2012
relative à la prise de contrôle exclusif par Activa Capital de la société Financière Taoris SAS et de la société Laser Contact
ADLC:92-D-63
24 novembre 1992
relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé en 1990 par la commune de Venarey-les-Laumes en Côte-d'Or
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638471
1 février 1967
CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommage causé aux ressources piscicoles d'un lac par l'aménagement d'une chute par Electricité de France.
Juge Libertés Détention
69d98ebacdc6046d47d358c4
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 26/00252 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP5R ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Laure
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00635
1 avril 2020
Pour une part, ces chèques, initialement établis sans ordre, ont été identifiés comme provenant de l'activité non déclarée d'un cabinet d'épilation laser tenu par M.
Juge libertés détention
6a10c0c1cdc6046d479d5fe9
21 mai 2026
Madame [G] [K] épouse [V] née le 03 Avril 1973 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparante en personne, assistée de Me Anne-laure
4eme Chambre Section 2
5fd99b78531a1f8dd2c5180f
18 décembre 2019
Sur les demandes de dommages et intérêts pour détachement illicite auprès d'Altran Lab Le salarié expose avoir été détaché par un avenant auprès de la société Altran Lab pour accomplir une mission,
édure suiviec/Bertrand Y
61372563cd5801467741d4ca
25 janvier 1995
permis de construire en vue d'aménager un terrain de golf ; qu'au cours de la réalisation de ce projet les prescriptions du permis de construire relatifs aux travaux sur le ru du Buzet, aux contours du lac
soc
6137219fcd580146773f5508
29 octobre 1991
(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre B), au profit de la société Laos auto-école, société à responsabilité limitée dont le siège est
civ3
613722c2cd580146774011f0
13 novembre 1996
Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1994), que les époux Y... se sont portés cautions solidaires de la société Fanny Lae
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00337
5 avril 2023
___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 1°/ La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Altran lab
AFFAIRE COURANTE
69c7e2d2cdc6046d474ae99e
26 janvier 2026
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT […] Aux termes de sa décision en date du 12 janvier 2026 répertorié sous le numéro 2025002444, le tribunal de commerce de CHAUMONT a prononcé l'extinction
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00874
12 juillet 2022
transport (CHSCT pistes), ceux des services de restauration (CHSCT services alimentaires ou dit CHSCT B), ceux des métiers de la manutention et armement et enfin ceux des métiers de la manutention, laverie
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00618
6 novembre 2024
[HJ] sont associés au sein de la société Les îles, laquelle a pour objet la construction d'une résidence à usage d'habitation et/ou de tourisme, dénommée Les rêveries du lac (la résidence). 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01111
6 NOVEMBRE 2024 1°/ La Société touristique et thermale d'[Localité 6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la Société immobilière et d'exploitation de l'Hôtel du Lac
6079b1ae9ba5988459c5315c
25 novembre 2003
peut résulter que d'une expression de volonté claire et dénuée d'ambiguïté, révélant de la part de l'employeur un véritable engagement ferme et précis de ne pas procéder à des licenciements dans un laps
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00585
8 avril 2021
[O] ce même jour à 16h12, aucune circonstance insurmontable ayant empêché la0 délivrance à l'avocat en temps utile d'un permis de communiquer n'est caractérisée par la chambre de l'instruction qui se borne
civ1
60794e879ba5988459c48ec0
14 novembre 2006
d'appel a violé les dispositions des articles précités ; 2 / et en toute hypothèse, qu'aux termes de l'article 789 du code civil, la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps