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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0418JUD005955208

Admin. suprême

18 avril 2013

18 avril 2013

new law. 22.

Source officielle

Page 40 sur 2463

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1104JUD005480618

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 7 OF THE CONVENTION 30 .

Source officielle
?

ADLC

ADLC:12-DCC-66

droit de la concurrence

22 mai 2012

22 mai 2012

relative à la prise de contrôle exclusif par Activa Capital de la société Financière Taoris SAS et de la société Laser Contact

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-D-63

droit de la concurrence

24 novembre 1992

24 novembre 1992

relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé en 1990 par la commune de Venarey-les-Laumes en Côte-d'Or

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638471

Admin. suprême

1 février 1967

1 février 1967

CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommage causé aux ressources piscicoles d'un lac par l'aménagement d'une chute par Electricité de France.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ebacdc6046d47d358c4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 26/00252 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP5R ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Laure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00635

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Pour une part, ces chèques, initialement établis sans ordre, ont été identifiés comme provenant de l'activité non déclarée d'un cabinet d'épilation laser tenu par M.

Source officielle
TJ

Juge libertés détention

6a10c0c1cdc6046d479d5fe9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [G] [K] épouse [V] née le 03 Avril 1973 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparante en personne, assistée de Me Anne-laure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur les demandes de dommages et intérêts pour détachement illicite auprès d'Altran Lab Le salarié expose avoir été détaché par un avenant auprès de la société Altran Lab pour accomplir une mission,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bertrand Y

61372563cd5801467741d4ca

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

permis de construire en vue d'aménager un terrain de golf ; qu'au cours de la réalisation de ce projet les prescriptions du permis de construire relatifs aux travaux sur le ru du Buzet, aux contours du lac

Source officielle
CC

soc

6137219fcd580146773f5508

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre B), au profit de la société Laos auto-école, société à responsabilité limitée dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

613722c2cd580146774011f0

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1994), que les époux Y... se sont portés cautions solidaires de la société Fanny Lae

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00337

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 1°/ La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Altran lab

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7e2d2cdc6046d474ae99e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT […] Aux termes de sa décision en date du 12 janvier 2026 répertorié sous le numéro 2025002444, le tribunal de commerce de CHAUMONT a prononcé l'extinction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00874

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

transport (CHSCT pistes), ceux des services de restauration (CHSCT services alimentaires ou dit CHSCT B), ceux des métiers de la manutention et armement et enfin ceux des métiers de la manutention, laverie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00618

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[HJ] sont associés au sein de la société Les îles, laquelle a pour objet la construction d'une résidence à usage d'habitation et/ou de tourisme, dénommée Les rêveries du lac (la résidence). 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01111

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

6 NOVEMBRE 2024 1°/ La Société touristique et thermale d'[Localité 6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la Société immobilière et d'exploitation de l'Hôtel du Lac

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5315c

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

peut résulter que d'une expression de volonté claire et dénuée d'ambiguïté, révélant de la part de l'employeur un véritable engagement ferme et précis de ne pas procéder à des licenciements dans un laps

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00585

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

[O] ce même jour à 16h12, aucune circonstance insurmontable ayant empêché la0 délivrance à l'avocat en temps utile d'un permis de communiquer n'est caractérisée par la chambre de l'instruction qui se borne

Source officielle
CC

civ1

60794e879ba5988459c48ec0

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

d'appel a violé les dispositions des articles précités ; 2 / et en toute hypothèse, qu'aux termes de l'article 789 du code civil, la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps

Source officielle