Conseil d'État · 2 / 1 SSR — 1 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638471
- Date
- 1 février 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommage causé aux ressources piscicoles d'un lac par l'aménagement d'une chute par Electricité de France. | 60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - ABSENCE DE PREJUDICE -Perte en capital. | 60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Indemnité définitive ou non.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 1 SSR
- Date
- 1 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638471
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel