Feltz, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 2015), qu'une collision est survenue

Le 31 juillet 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, moyennant des mensualités de 338 € au taux de 0 %.

ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours gracieux est illégal et, qu'en conséquence, la composition de la commission de recours amiable ayant statué, les 20 avril 2009 et 12 septembre 2011

Louis Z... avait conclu, le 1er juillet 1982, avec la Coopel Bovi (la coopérative) dont il était adhérent, un contrat d'élevage et de livraison aux termes duquel il s'était engagé à livrer au groupement

de copie des rapports et expertises produits lors de la commission de réforme du 19 juin 2015 concernant sa requête de reconnaissance de maladie imputable au service et détenus par La Poste - CSRH Nice

demande de remise des majorations vaut, en application de l'article 6 de l'arrêté du 16 mars 1993, rejet implicite de celle-ci ; que la commission de recours amiable s'est prononcée le 8 novembre 1996

Ordonnance du Président de la Cour du 4 juillet 1984.#Metalgoi SpA contre Commission des Communautés européennes.#CECA - Sursis à l'exécution.#Affaire 82/84 R.

Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 4 juillet 1973. # Wünsche Handelsgesellschaft contre Commission des Communautés européennes. # Concentrés de tomates. # Affaire 59-72.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 1974.#Andreas Reinarz contre Commission des Communautés européennes.#Affaires jointes 177-73 et 5-74.

Ordonnance de la Cour du 11 juillet 1979.#Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 59/79.

Ordonnance de la Cour du 9 juillet 1991.#Control Union Gesellschaft für Warenkontrolle mbH contre Commission des Communautés européennes.#Irrecevabilité.#Affaire C-250/90.

 ; 5) les convocations adressées aux membres de la commission interministérielle, accompagnées de l'ensemble des pièces qui leurs ont été transmises, avant la séance du 21 juillet 2015 au cours de laquelle

La caisse est liée par les décisions de ces deux commissions.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 1er juillet 2024, Mme [H] [C] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de

La société GMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Hakkasan la somme provisionnelle de 16 250 euros à titre de commission au titre des ventes Gerbaudo et Rocca et de la condamner

Puis, par lettre du 11 juillet 2014, il a informé l'agent immobilier que la condition suspensive d'obtention des autorisations administratives ne pourrait être réalisée pour le 15 juillet 2014 et qu'en

2019 par la commission et donc de l'état des créances que celle-ci avait établi, dans lequel ne figurait pas la dette de 2 863,55 euros que les époux [D] reconnaissaient devoir à cette société qu'ils

A..., la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences légales au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, qu'elle a violé ; 2°/ que des collisions successives intervenues dans un même laps