CJUEIrrecevabilité
CJUE — 9 juillet 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:299
- Date
- 9 juillet 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour du 9 juillet 1991.#Control Union Gesellschaft für Warenkontrolle mbH contre Commission des Communautés européennes.#Irrecevabilité.#Affaire C-250/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 9 juillet 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:299
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel