l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 septembre 1993) que la SOCAMETT a donné à la société Gap France sa garantie financière qui à la suite du redressement judiciaire de la bénéficiaire a été mise en jeu

a été rendue ; qu'il est constant que la cour d'appel a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 30 juin 1998, en conséquence de la signification le jour-même, par Mme Z..., d'un jeu

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail liant, d'une part, la société Le Caféier et la société Maw Pole II, et d'autre part, la société Copat, par le jeu de la clause

l'espèce, l'APHRL a demandé au tribunal puis à la cour d'appel de condamner la MAF, qui avait consenti une police unique de chantier, à "préfinancer" les travaux qu'elle devait réaliser, et mettait ainsi en jeu

et que cette contrainte, entraînant pour lui le risque de voir le ministère public relever appel incident de la décision de condamnation et donc de voir aggraver sa situation pénale jusqu'à mettre en jeu

que la clause litigieuse comportait la remise en état des murs extérieurs y compris le recrépissage, sans rechercher si la clause litigieuse pouvait conduire à des gros travaux de nature à mettre en jeu

demande de remboursement autrement formulée, alors, selon le moyen, que la résolution de la vente d'une chose par l'effet de l'action rédhibitoire emporte anéantissement rétroactif de cette vente ; que le jeu

auteur pour concurrence déloyale, la pratique de prix anormalement bas rompant au profit de l'opérateur intéressé et au détriment de ses concurrents l'égalité des chances qui doit constituer la base du jeu

janvier 1991, procède d'une violation des articles 4 et 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, que la banque Joire Pajot X... soutenait dans ses conclusions d'appel, pour contester le jeu

pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, retenir que la défaillance de la société Malatex n'était pas caractérisée pour décider que la garantie offerte par M. de Y... ne pouvait être mise en jeu

rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

Y... avait bénéficié d'une autorisation d'adjoindre à son activité de dancing celle de jeux de lotos et de repas dansants, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il ne pouvait prétendre avoir créé son propre

cause d'appel par les consorts A... sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, alors, selon le moyen, que les consorts A... avaient demandé en première instance le remboursement de leurs droits de jeu

; 3 / que le désordre concernant l'étanchéité des façades n'ayant pas présenté la gravité décennale dans le délai décennal, l'aggravation postérieure de ce désordre n'était pas de nature à mettre en jeu

le salarié avait soutenu que le contrat parlait du remboursement d'une partie du coût total estimé à 15 000 francs sans préciser la proportion ; que le contrat qui ne cite pas clairement la somme en jeu

Eric et Stéphane Y... avaient toute faculté pour rechercher les fautes commises par un tiers qui leur avaient causé un dommage et mettre en jeu la responsabilité de la société Valéo Vision ; qu'en jugeant

prononcé de ce divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce en rejetant la demande de Mme P. alors, selon le moyen, que d'une part, les juges du fond qui rejettent le jeu

ans, était imprévisible pour Mme X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette conductrice ne pouvait s'attendre à voir un enfant sur la chaussée, un parc public comprenant des aires de jeux