et de la répression des fraudes, des investigations de nature à apporter la preuve de pratiques prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'il a également demandé à Jean

condamné antérieurement pour des violences volontaires sur la personne d'un agent de la force publique, et dont plusieurs témoins ont souligné l'impulsivité et l'aversion à l'égard des représentants de la loi

entrant dans la définition légale n'est qu'énumérative et non limitative, les dispositions de cet article s'étendent au cas où il existe entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi

pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 203, 593 du Code de procédure pénale, 311-1 à 311-4, 313-1 et 313-2 du Code pénal, violation de la loi

de l'information susvisés, démontrant "qu'Emgann" est la "vitrine légale" de "l'ARB", les éléments déjà exposés démontrant la radicalisation du mouvement "Emgann", courant 1999, sous l'influence de jeunes

Jean-Michel C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,12e chambre, en date du 14 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de complicité de destruction de bien public, a

avec arme en bande organisée commis le 28 mai 2002 à Oyonnax, en récidive légale ; "aux motifs que, sur les faits de vol à main armée au préjudice de la Société Générale d'Oyonnax du 28 mai 2002, la forte

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Jean-Jacques X... coupable de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis pour les parties organisées chez M.

versement d'une somme de 2 millions de francs par l'Association Roussillon Solidarité qui n'est pas partie à l'instance, ni victime du délit reproché ; que l'acte du 22 juillet 1992 était donc purement formel

et sur lesquels aboutissaient de fortes sommes ; qu'il résulte de la procédure que la banque Alef manquait de fonds propres et avait fait l'objet de deux rapports défavorables de la Commission bancaire

Selon le rapport de présentation, 24 % du territoire communal possède une aptitude agronomique des sols forte à très forte, localisée notamment au Nord-Est de la commune de part et d'autre du Tech et bénéficiant

visés au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; FIXE à 2 000 euros la somme que Bernard X... devra payer à Michel-Henry XR..., Emmanuel XR... et à Jean-Louis

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi