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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10420
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Carrosserie [J] [V], a formé le pourvoi n° V 23-12.392 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Global Hail
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
et les " haies non stratégiques ".
Source officielle2ème chambre section A
63c10941bf9fd47c90a13b27
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Z] sollicite l'étêtage de la haie de cyprès de Provence sur le fondement de l'article 544 du code civil. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2cd
14 mars 2008
14 mars 2008
» ; Que si le Maire poursuit sa lettre en indiquant qu' « il existe cependant des haies vives dites de plein vent qui ont des hauteurs supérieures aux prescriptions du Code civil et qui sont admises
Source officielleChambre 2 A
633fc2e9e633183e2ee1792b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il a en revanche considéré que la remise en état de la haie de thuyas arrachée par la SCI Wilma apparaissait impossible et source de conflits ultérieurs, dans la mesure où, si l'existence de cette haie
Source officielle1ère Chambre
634507b83d3abfadff7c7971
10 octobre 2022
10 octobre 2022
aux fins de la voir condamner, au visa de l'article 1240 du code civil au paiement des sommes suivantes à titre de dommages et intérêts, soit 2000 euros au titre du trouble de jouissance causé par la haie
Source officielle1ere Chambre
652f78d4b0532083189959d6
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Concernant la configuration des lieux, les consorts [D]/[I] produisent à cet effet diverses photographies de mauvaise qualité laissant discerner la présence d'une haie.
Source officielle1ère chambre civile
69d5eb5fcdc6046d477bc8a1
7 avril 2026
7 avril 2026
Enfin, Madame [K] reconnaît elle-même que le dépassement de la haies végétale ne serait que de 30 cm et « par endroit » seulement.
Source officielleChambre 2 A
653ca60283c9498318209c4d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Alors que les deux parcelles étaient séparées par un muret mitoyen, une haie de thuyas ayant été plantée par les consorts [B], ces derniers ont supprimé cette haie et déposé une déclaration préalable de
Source officielleChambre 3 A
668cd237bbc9a118c6c63ea3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La preuve du non-respect des dispositions légales est ainsi rapportée pour la haie de thuyas, le conifère et le chêne.
Source officielleChambre 3 A
65a77e078121050008662bea
15 janvier 2024
15 janvier 2024
appartenant à cette dernière sur le terrain dont elle est devenue propriétaire ainsi qu'à la taille des haies dont la hauteur dépasse deux mètres.
Source officiellecr
édure suiviec/Jacques X
6079a8669ba5988459c4d215
7 décembre 1993
7 décembre 1993
tendent incontestablement à tourner en dérision les religieuses " mais que l'article 24, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 " suppose... une provocation délibérée à la discrimination, à la haine
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc1f
6 avril 1965
6 avril 1965
ET Y..., PREVENUS D'INJURES CONTRE UN GROUPE DE PERSONNES APPARTENANT A UNE RACE OU A UNE RELIGION DETERMINEE DANS LE BUT D'EXCITER A LA HAINE ENTRE CITOYENS OU HABITANTS ET COMPLICITE, L'A CONDAMNE AUX
Source officielleciv2
60794cd29ba5988459c47263
28 janvier 1999
28 janvier 1999
l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) estimant que 6 caricatures étaient constitutives d'injures ou de provocation à la discrimination et à la haine
Source officielleService des référés
6785675baaacbea0fe680eef
10 janvier 2025
10 janvier 2025
HAIR BUSINESS DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Virginie FOURNIER-LABAT de l’AARPI FLS Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0204 Monsieur [X] [D] [Adresse 10] [Localité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404485_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
représenté par Me Escale, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Corneilla Del Vercol a rejeté sa demande tenant à l’arrachage d’une haie
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0114JUD005023113
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Son article 87 § 21 fait figurer la haine fondée sur l’orientation sexuelle parmi les types de crime de haine et prévoit que l’élément constitutif de crime de haine dans une infraction doit être considéré
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-210125
22 avril 2021
22 avril 2021
On 1 June 2011 Hayk Khachatryan was drafted into the army.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006586_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dès lors, la réalité de ce préjudice n'est pas établie. 5.En deuxième lieu, s'agissant de la plantation d'une haie basse d'arbustes, il résulte de l'instruction que si une telle haie, située en limite
Source officielle4e Chambre B
61627b5892e3db741f8570c4
28 mars 2013
28 mars 2013
[O] indique que les haies de lauriers plantées sur la propriété de M. [V] pour servir de clôture avec le lot 10 dépassent la hauteur de 1,80 m, et les photographies produites par M.
Source officiellePage 40 sur 580