AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300574
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Société générale de rénovation et de conseil, de la SCP Richard, avocat de la société Redstone
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Cour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c011
19 juin 2008
19 juin 2008
SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Claude COUTURIER, Avocat au barreau de TROYES Appelants d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de TROYES le 30 Août
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