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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504842_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504894_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500954_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524951_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B..., représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109743_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le directeur territorial de l'OFII a décidé de la cessation du bénéfice des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110447_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le directeur territorial de l'OFII a décidé de la cessation du bénéfice des

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106726_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A B, repréenté par Me Fabien Goeau-Brissonière, demande au tribunal : 1°) l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2312959_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2312987_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2313143_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2315342_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2316188_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2316190_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2402645_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A..., représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite, née le 3 juillet 2022, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2402646_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A..., représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet de police lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2402647_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404348_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2426685_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite portant refus de délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2427859_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2429514_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme A..., représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle

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Journal officiel
Procédures collectives

GOELAU, Virginie

Greffe du Tribunal Judiciaire d'Argentan

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement de clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. Liquidateur judiciaire : Me Bruno CAMBON - SELARL SBCMJ - 30/32 rue Gambetta - 50200 Coutances. N° RG : 21/217

16/05/2023

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Procédures collectives

GOELAU, Virginie

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARGENTAN

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 26/10/2021 - Mandataire judiciaire : SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître Bruno CAMBON, 30-32, rue Gambetta, 50200 Coutances - N° RG : 21/00217

05/11/2021

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Procédures collectives

GOELAU, Virginie

SIREN 488941378TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARGENTAN

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Me Bruno Cambon, 30-32 rue Gambetta 50200 Coutances; RG N° 21/217

23/09/2021

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