enregistrée le 18 janvier 2022, un mémoire complémentaire, enregistré le 13 avril 2023, et un mémoire en maintien de la requête, enregistré le 8 décembre 2023, la société Ferme PV1, représentée par Me Gelas

requête : Considérant, d'une part, que par une décision du 29 janvier 1985, le ministre de l'intérieur a refusé de constater l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés aux industries par le gel

société B Art, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de gel

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie et le ministre de l'intérieur à son encontre le 2 avril 2025 portant gel

#Tibor Gerber contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.

B Art, représentés par Me Navy, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de gel

#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des

ensemble, la lettre du 18 octobre 1985 du ministre délégué chargé de l'agriculture et de la forêt refusant de constater l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés à la forêt landaise par le gel

A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances leur a imposé une mesure de gel de leurs fonds et ressources

A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance leur a imposé une mesure de gel de leurs fonds

arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la société Lamberet, dont le siège social est à Elven (Morbihan), Bourg de Tredion, 2 / de la société Gelt

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.

Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 mai 2023. Le président : Signé : M.

Par ailleurs, si La Poste justifie avoir commandé du gel hydroalcoolique à des dates antérieures, il ne ressort pas des pièces du dossier que la distribution du gel était alors effective.

Par ailleurs, si La Poste justifie avoir commandé du gel hydroalcoolique à des dates antérieures, il ne ressort pas des pièces du dossier que la distribution du gel était alors effective.

L'arrêté édictant une nouvelle mesure de gel des avoirs de M.