TRIBUNAL_UE — 7 février 2024

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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 février 2024.#Igor Shuvalov contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Qualité de personne physique soutenant des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Liberté d’expression – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir.#Affaire T-289/22.