A... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° B 95-30.166 formé par Mme Gaby Y..., née X..., domiciliée à Hirzbodenweg, 50 - 4052 Basel (Suisse), en cassation

Gaby Y..., ès qualités de représentant des salariés de la société anonyme Ollivier, demeurant ... (Pas-de-Calais), 8 ) M.

Gary L..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 78/ M. E... Aissa, demeurant ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), 88/ M. G... Mohamadou, demeurant ...

Christophe JOUIN et Mme Véronique GREGORI, Juges, assistés de Mme GAURY Nathalie, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire

IMMEUBLE SIS [Adresse 1], [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société GID, SAS [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Evelyne ELBAZ, Me Rebecca COHEN et Me Joanna GABAY

Ces agissements, selon les investigations menées jusqu'à ce jour, ont notamment été pratiqués dans les dossiers B..., LOEILLET, ORSONI, MAISONNEUVE et GARBY.

Pierre-Jean GAURY (Avocat général) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Octobre 2014 en audience publique.

[N] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Michael Gabay, avocat au barreau de Val-de-Marne, vestiaire : PC95 DEFENDERESSE [2], sise [Adresse 6] représentée par Me Virginie Farkas, avocat au barreau

Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE - # S.A.R.L ARION [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné, - les observations de Me Gabory, substituant Me Namigohar. Considérant ce qui suit : 1. M.

D, - Les observations orales de Me Gabory, substituant Me Namigohar, représentant Mme C assistée d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et qui soutient que la décision litigieuse

A..., représenté par Me Gaury, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Gaury, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Goudet, Leblanc, Combes, Gaury, Conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Conseillers référendaires, M.

Goudet, Leblanc, Combes, Gaury, Conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Conseillers référendaires, M.

Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

B..., Leblanc, Combes, Gaury, conseillers ; M. X..., Mme Z..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires ; M.