Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la commission des recours des réfugiés : Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret en date du 30 octobre 1985 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret °n 62-1389 du 23 novembre 1962 : "Les techniciens d'études et de fabrications

Frydman, Auditeur, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de M. X... et de la SCP Waquet, avocat de la commune de Seytroux, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la COMMUNE DE PASTRICCIOLA, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'irrégularité de certaines procurations : Considérant que, si Mme X... a donné une première procuration le 20 avril 1988, dont la validité n'était

Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la rupture de l'égalité entre les candidats : Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par la Société Renault-Automation : Considérant que si le litige auquel se rattache l'ordonnance de référé attaquée

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.343 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "En cas de danger imminent

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur le calcul des intérêts : Considérant que la cour d'appel a, en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 17 du décret du 31 juillet

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur le calcul des intérêts : Considérant que la cour d'appel a, en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 17 du décret du 31 juillet

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des deux premiers alinéas de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique