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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51540
14 décembre 2022
14 décembre 2022
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50132
31 janvier 2024
31 janvier 2024
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50145
31 janvier 2024
31 janvier 2024
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51539
14 décembre 2022
14 décembre 2022
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE
Source officielleChambre sociale
6878841063001e49f9f26a5f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
civile Formule exécutoire le : à : Le seize juillet deux mille vingt cinq, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100566_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient qu'il est entré en France en 2015 et dispose des justificatifs nécessaires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02412_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A B, représenté par la Selarl Mathieu avocats, agissant par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505193_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
temporaire, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1132bcdc6046d47dfd0d3
16 juillet 2025
16 juillet 2025
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214516_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B A, alors placé au centre de rétention n°3 du Mesnil Amelot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005315
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Mathias BT, demeurant ... ; Mme Mireille BU, demeurant ... ; Mme Eléonore BV, demeurant ... ; M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03126
16 décembre 2020
16 décembre 2020
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
Source officielleciv2
613720e3cd580146773ef3b5
2 mars 1989
2 mars 1989
), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Périgueux, en matière électorale, au profit : 1°/- Madame Y...
Source officielleciv2
613723d2cd5801467740e9e8
11 avril 2002
11 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00411
9 mars 2022
9 mars 2022
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10985
13 décembre 2023
13 décembre 2023
conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10985 F Pourvoi n° X 22-19.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10984
13 décembre 2023
13 décembre 2023
conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10984 F Pourvoi n° V 22-19.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10983
13 décembre 2023
13 décembre 2023
conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10983 F Pourvoi n° U 22-19.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63104bb74709e24f13d5545a
31 août 2022
31 août 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 31 AOUT 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201548
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Mathieu X..., assuré auprès de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France ( MAIF), et celui conduit par M.
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