société Lilly France (les sociétés Lilly) ont, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement la société Flavelab en contrefaçon du CCP ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Lilly font

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud Santé Fondation SEF, dont le siège est ..., en cassation d'un

. ; qu'elles ont formé contredit au jugement qui avait rejeté l'exception d'incompétence ; Attendu que les société CGC et Maingourd font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le contredit mal fondé, alors

Martine X... et sa mère, Mme Y..., épouse X..., ont formé, de leur côté, une demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière ; Attendu que Mmes X... et Z... font

cour d'appel a, par ce seul motif et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X..., propriétaires d'un immeuble, font

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 1990), qui décide que la

de référé, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à leur interdire, sous astreinte, d'exercer une activité concurrente notamment au sein de la société Soreca ; Attendu que les salariés font

trouvent ses héritiers (les consorts H...), a demandé l'annulation de la vente conclue par ceux-ci avec le groupement foncier agricole Pellousis (le GFA) ; Attendu que le GFA et les consorts H... font

Z..., pour une durée de vingt ans ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, qu'ils avaient fait valoir qu'ils

a constaté le désistement respectif de la commune et des intéressés de leurs conclusions d'appel ; que les divers agents ont saisi la juridiction du travail ; Attendu que les 11 agents concernés font

l'un d'entre eux, en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et les ont assignés pour faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion ; Attendu que, les époux X... font

populaire auprès du Crédit du Nord, le 26 juillet 1993, en déposant respectivement la somme de 500 000 francs ; qu'ils ont résilié ces plans en retirant les 28 septembre 1994 et 29 juillet 1995, les fonds

X..., architecte, étant décédé, la procédure a été reprise par ses héritiers ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer l'action du syndicat recevable, alors, selon le moyen, que

que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Saint-Georges a assigné la commune de Touillon afin qu'elle soit condamnée à procéder à l'élagage des branches et repousses empiétant sur son fonds

nouveau, mélangé de fait, et contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel, les époux Y... n'ayant jamais prétendu être titulaires d'une créance à l'encontre de Mme X... mais avoir employé les fonds

à la date prévue pour la conclusion de l'acte de vente, elle n'aurait pu disposer de ces fonds. 8.

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action à l'égard de la société Banco BPI, alors « que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 1992) de décider que