Philippe X..., gérant de la SARL C..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société et de la société B... ; Attendu que M.

ordonnance du 4 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

[V] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, Chambre 5-14, en date du 29 juin 2020, qui les a condamnés, la première pour fraude fiscale, le second pour fraude fiscale et

acquittée pour l'année 1992; qu'après le rejet de sa réclamation, il a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-maritimes devant le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen :

Les Alizés (la SCI) contestant la mise en recouvrement à son encontre d'une certaine somme au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, a formé une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale

[P], sous couvert de la société de droit hongkongais Courtilles Estate Limited, d'une fraude fiscale. Les opérations se sont déroulées le 23 septembre 2020.

Il se déduit des deux premiers que l'objet du délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l'économie qu'elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent

de la convention fiscale franco-britannique, soit sur simple demande de l'administration fiscale française ; qu'en ne précisant pas dans quel cadre juridique l'attaché fiscal de la DNEF au Royaume Uni

Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes, l'a

ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 17-15.975 et S 17-15.976 formés par le directeur général des finances publiques du département de l'Aisne, domicilié Division contrôle fiscal

Edward, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné

dernière, ne démontre pas que Michèle Y..., qu'il avait chargée de signer les déclarations fiscales de la société, était régulièrement investie des pleins pouvoirs pour assumer les obligations fiscales

; qu'en retenant ce dossier dans son ensemble et avec lui des documents obtenus des autorités fiscales espagnoles, allemandes et belges, ou des documents remis par les services des douanes, sans en

du 14 septembre 1995 le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

du 14 septembre 1995 le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

recevable l'action du receveur principal des impôts, alors, selon le moyen, que si l'instruction du 6 septembre 1988 n'impose pas la motivation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux

l'habitation pendant une durée minimale de trois ans ; que la société, en donnant à bail l'immeuble à une société pour les besoins de son activité, n'a pas respecté cet engagement ; que l'administration fiscale