remboursement tant des cotisations et charges réglées pour la période antérieure au 1er janvier 2006 ainsi que celle consécutive formée au titre d'une nouvelle détermination des allégements AUBRY et FILLON

l'année 2005, subsidiairement, de déduire la somme de18 703 € du redressement opéré et constater qu'elle accepte le redressement de 988 € au titre des accidents du travail, - appliquer la réduction Fillon

Elle fait valoir que la contestation du chef de redressement relatif à la réduction Fillon n'inclut pas la contestation de la validité de la mise en demeure pour l'année 2015.

lettre d'observations du 8 janvier 2015 qui visait : - un point n° 3 : retraite supplémentaire : non-respect du caractère collectif, pour un montant de 32 933 euros ; - un point n° 4 : réduction Fillon

Sur la régularisation de la réduction FILLON en cas de suspension du contrat de travail Les inspecteurs ont procédé à une régularisation de cette réduction sur les suspensions de contrats pour maladie

Par ailleurs, la SA TRANSPORTS X... fait valoir qu'au motif de l'existence d'un travail dissimulé, l'URSSAF a cru devoir annuler les réductions Fillon dont a bénéficié l'entreprise pour les années 2002

En application de l'article L.241-13 III du code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dite Fillon est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, selon des modalités fixées par décret

En application de l'article L.241-13 III du code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dite Fillon est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, selon des modalités fixées par décret

- Sur la demande d'annulation du chef de redressement n° 19 "Réduction Fillon - règles générales " La société sollicite l'annulation du chef de redressement n° 19 en raison du fait que le calcul

comité d'entreprise et qu'ils ont donc été valablement réintégrés dans l'assiette des cotisations de contributions; que c'est à juste titre enfin que l'URSSAF a recalculé le montant de la réduction Fillon

contrôle que, pour l'application du I de l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, déterminant le coefficient à prendre en compte pour la réduction sur les cotisations de sécurité sociale dite "Fillon

contrôle que, pour l'application du I de l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, déterminant le coefficient à prendre en compte pour la réduction sur les cotisations de sécurité sociale dite "Fillon

Royaume-Uni - 44647/98 Arrêt 28.1.2003 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Transmission aux médias d’une vidéo provenant d’une télévision en circuit fermé filmant une personne tentant

d'une vidéo extraite du téléphone portable de l'intéressé, le montrant manipulant une somme conditionnée de la même manière. » ; (D3912) - « Était découverte en outre une vidéo réalisée par [W] [O], filmant

redressement : - travail dissimulé avec verbalisation : dissimulation d'emploi salarié - assiette réelle pour un montant de majoration de redressement de 19 143 euros, - annulation des réductions Fillon

Le redressement avait pour fondement le fait que ces dernières cotisations ne pouvaient entrer dans le calcul des réductions Fillon comme n'étant pas versées au régime général.

annuler les opérations de contrôle effectuées par l'URSSAF en ce qu'elles ont donné lieu au redressement afférent à l'exonération des cotisations relatives à la participation et à la réduction patronale FILLON

clientèle, de 29.100 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société ADG du fait des erreurs du logiciel EXPERT WINNER PAIE dans le calcul de l'abattement "loi FILLON