[E] la somme de 1.656,77 € au titre des salaires pendant les jours fériés 2005 à 2009, AUX MOTIFS QUE « Sur les salaires pendant les jours fériés 2005 à 2009 : En application de l'article L 3133-3

concernés des allocations de chômage versées à celui-ci alors, selon le moyen : 1 / que l'article 27 de la convention collective des entreprises de commerce de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux

'', l'article 10 de l'annexe 1 à la convention collective applicable réservait l'octroi d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés aux seuls salariés ayant effectivement subi

d'ouverture en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ; qu'en l'espèce, dès lors que l'employeur n'a plus fourni de travail à compter du 28 juillet 1999, date à laquelle l'agence a été fermée

l'impossibilité de signifier à la société, laquelle exploite pourtant à l'adresse de son siège social un fonds de commerce de bar-restaurant dont il n'est même pas indiqué que celui-ci était ouvert ou fermé

de cette peine par la révocation, la cour a violé le texte sus-visé en confondant l'exécution du sursis simple par simple écoulement du délai de cinq ans et son exécution sous le régime de la peine ferme

des chemins de fer français, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement SNCF - Infrapôle Drôme Ardèche et de MM.

X..., condamné le même à une peine d'emprisonnement d'1 an ferme, et au paiement de dommages-intérêts envers la partie civile; "alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un

constatations de l'arrêt que l'acte de signification se bornait à faire état des vérifications faites au sujet de la domiciliation de la société Soframag chez Paridem, et à mentionner que Paridem était "fermé

Y... le bénéfice d'un bail à ferme sur ces parcelles, alors, selon le moyen, "1 ) que la preuve de l'existence des contrats de baux ruraux verbaux obéit à l'article L. 411-1 du Code rural et qu'en faisant

lorsqu'à sa sortie, il laisse les pailles et engrais de l'année ; qu'en condamnant les époux [W], preneurs, à indemniser le bailleur pour la vidange de la fosse à lisier quand elle constatait que la ferme

; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de la prestation compensatoire à compter du prononcé de sa décision et d'avoir dit que l'indexation se fera

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Gatineau, avocat des demandeurs, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

acte notarié des 13 et 14 février 1984, d'une hypothèque conventionnelle sur l'exploitation agricole des époux X..., qui, le 1er novembre 1986, ont consenti à leur fils, Jean-François X..., un bail à ferme

." ; que le contrat litigieux ne garantissait que les "réclamations dont l'assuré fera l'objet au cours de la période comprise entre la date de la prise d'effet et celle de la résiliation du contrat

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que tout preneur qui exploite une parcelle de terre en exécution d'un bail à ferme peut exercer son droit

l'assentiment de sa cocontractante tandis que le liquidateur de la société affirmait que cela avait été fait à son insu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les ventes étaient des ventes fermes

d'expulsion, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant qu'il n'est pas contesté ni contestable que les parties sont tenues par un bail à ferme