Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Tribunal, Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a repris les termes de son rapport sur le plan de redressement par continuation présenté par Madame, [X], [H] (EI), dont le remboursement se fera

Stéphane X... pour la somme de 150, 60 euros nets à titre de frais de taxi ; (…) que la formation de référé fera droit à la demande de M.

Féral, premier vice-président, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Féral a lu son rapport et entendu les observations de Me Gallo, représentant M.

La SCI La Pointe du Cap est propriétaire d’une villa située dans le domaine royal du Cap Ferrat, 29 avenue de la Corniche, à Saint-Jean-Cap-Ferrat, qu'elle met à disposition de la famille de sa gérante

lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande portant sur l'implantation d'un parc photovoltaïque au sol d'une puissance de 7.6 MWc sur une emprise foncière située au lieu-dit " les Ferranes

2°) d’annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 27 mai 2015, ensemble la décision du 10 août 2015 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre en cause la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

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