Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1996) d'avoir rejeté leur demande tendant à obtenir la suspension de leurs obligations envers

recouvrement interdit par l'article 1er de l'ordonnance n 45-2592 du 2 novembre 1945, ni par aucune autre disposition légale, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a déclaré inutile la communication de l'entier

peuvent demander l'exécution du contrat ; qu'en retenant que la société Ducati West Europe était fondée à se prévaloir de la violation de l'engagement de confidentialité souscrit par la société [Y] envers

devra rapporter à la succession de [H] [D] la somme de 88 710 euros, alors « que la donation de deniers rapportable produit intérêts à compter du décès ; qu'ayant constaté que [M] [B] était redevable envers

tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2019 est nul pour violation du principe de la contradiction, alors « que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement, la cour d'appel, saisie de l'entier

Y... était l'un des associés, envers elle ; que dès lors, en écartant toute faute de la Banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'est nulle la convention qui donne naissance

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de M.

« absences du 04/06/2007 au 07/01/2013 » produit par la société La Buvette fait apparaître, au cours de cette période de 5 ans et 7 mois, un total de 460 jours d'absence, ne comprenant pas les week-ends

Y... qui s'était engagé solidairement et indivisiblement envers le créancier ; qu'il en résultait nécessairement que l'engagement en cause constituait un cautionnement, de sorte que, en décidant le contraire

, en exécution de la dette de réparation de son assuré responsable, d'une somme correspondant au montant du dommage causé par celui-ci, a libéré le débiteur principal de la dette dont il était tenu envers

vente, alors « qu'en vertu de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers

LA SOCIETE DES JOURNAUX LA DEPECHE DU MIDI ET LE PETIT TOULOUSAIN, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour diffamation publique envers

par son caractère particulièrement outrageant à l'égard des agents de l'Office National de la Chasse, le dispositif mis en place sur le stand de Régis X... constituait incontestablement une injure envers

façon satisfaisante ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés à réparer l'entier

pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'entrepreneur principal est tenu, envers son sous-traitant, de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de celui-ci

Y..., à indemniser l'entier préjudice subi par M. Z... du fait de l'accident alors, selon le moyen, que la condamnation de Mme Annick X... à réparer l'entier préjudice subi par M.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'abus de confiance et l'a condamné à une peine et des dommages-intérêts envers