vertu du principe de l'interdiction de la double affiliation, Mlle Cécile Y... et Mlle Claude Z..., affiliées au régime des travailleurs indépendants, ne pouvaient pas, pour la même période, être également

judiciaire adjoint depuis 2019, qu'il est très impliqué dans cette fonction, que sa maîtrise de sa langue maternelle, le turc, a été très utile à l'occasion de multiples interventions et qu'il est également

que l'arrêt avait été fait et jugé par trois magistrats, tandis qu'un greffier assistait le président au prononcé, l'arrêt ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler qu'un greffier était également

à l'audience du 4 mars 1986 avec émargement au dossier à l'issue de la tentative de conciliation ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que, la société René Honet fait également

16 mars 2004) d'avoir annulé son élection en qualité de vice-président du collège salarié de la section encadrement du conseil de prud'hommes d'Annemasse, alors, selon le moyen, que, les voix étant également

peut être recouru, à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat à pris fin, à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une pérode égale

Y... contestait non seulement les ordres de son chef d'équipe, mais prenait également le client à témoin d'une discussion technique, ce qui était insupportable pour un employeur ; que la cour d'appel ne

preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait également

par la société; que ce contrat prévoyait l'existence d'une clause de non-concurrence avec une indemnité de rupture fixée à deux années de commissions; que cette obligation de non-concurrence a été également

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sur la prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à

Mme [F] fait valoir qu'elle a été admise sur la liste des médiateurs de la cour d'appel en 2019, et qu'elle a régulièrement pratiqué la co-médiation avec un autre médiateur également inscrit sur la liste

[D], membre de l'association et membre du bureau en qualité de président, de sorte qu'il parait cohérent que l'association soit également inscrite. 4.

Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

spécifique de rupture et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, fixée par la convention de rupture, est au moins égale

en garantie hypothécaire ; que Mme [J] [V] ne s'étant pas bornée à affecter son bien immobilier en garantie des sommes dont la société pourrait être débitrice à l'égard de la banque, mais s'étant également

septembre 2018, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur égale

septembre 2018, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur égale

septembre 2018, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur égale