consignées dans un procès-verbal signé par le président, le greffier et l'accusé ; qu'au cas d'espèce, le procès-verbal constatant l'interrogatoire de Bernard Le X... par le président ne figure pas au dossier

cause et une juste application de la loi, Stéphane X... ayant été interpellé en flagrant délit alors qu'il faisait le gué ; "et aux motifs, repris des premiers juges, qu'il résulte des éléments du dossier

droits de l'homme, implique que le plaideur soit clairement invité à faire connaître ses observations, à tout le moins oralement et dans une audience tenue publiquement, après avoir pris connaissance du dossier

l'article 197 du Code de procédure pénale prévoit que, pendant le délai qui sépare l'envoi de l'acte qui notifie aux parties la date de l'audience de la chambre d'accusation et cette même audience, le dossier

procédure pénale, excès de pouvoir et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre ; "aux motifs qu'en s'abstenant de verser au dossier

désignation du juge concerné a pu être produite aux débats par M. le procureur général près la cour d'appel de Montpellier ; " alors que l'ordonnance de désignation doit figurer cotée et paraphée dans le dossier

Lyonnais au Caire, ès qualités de représentant juridique du président du conseil d'administration de la banque du Crédit Lyonnais de Paris" élisant domicile en l'étude d'avocats à la Cour de Cassation de Dokki

particulier et des clients potentiels, a assigné en concurrence déloyale Mlle X..., une de ses anciennes collaboratrices externes, pour avoir, au sein de la société Becomm qu'elle dirige, proposé un dossier

ainsi qu'aux vertèbres lombaires L 3, L 5 et au bassin ainsi qu'aux cuisses et aux jambes ; qu'il a souligné que les experts judiciaires chargés de son cas ont omis de réclamer la communication de son dossier

la perte d'une chance; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel constate que les éléments du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

du dépôt de sa requête en annulation, de toute une partie du dossier d'instruction puisqu'à cette date, le contenu du dossier d'instruction mis à sa disposition était coté jusqu'à la pièce D 100 sans

d'instruction à un autre dossier d'instruction aurait été tranché par les précédents arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 15 novembre 1995 et de la chambre criminelle du 30

médical, en y incluant les notes manuscrites contenues dans le dossier.

administratif et de l'entier dossier médical de son client.

D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE CHEZ NEUI LLY CONTENTIEUX TRESORERIE [Localité 6] GIE BPCE FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX SA CIC LYONNAISE DE BANQUE SA CAISSE D'EPARGNE BFC SAS DORIS