les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, est accessible et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion

G a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 mars 2023 à partir de 9h20. Considérant ce qui suit : 1. M.

ressources documentaires internationales de santé " en accès libre sur le site internet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, elle doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion

appareil s'était déclenché à son insu et que l'élément moral de l'infraction prévue par les articles 226-1 et 226-2 du code pénal n'est pas établi, dans la mesure où il n'était pas à l'origine de la diffusion

[E] n'a pas procédé à une diffusion publique de ses propos injurieux et que l'abus de l'exercice de sa liberté d'expression ou son manquement à son obligation contractuelle de loyauté ne sont pas établis

La requérante dénonça publiquement ces déclarations en sa qualité de présidente de l’union des juges bulgares.

Le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Elle considère n'avoir pas à communiquer des documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique pour s'opposer à la communication de la multitude de documents réclamés.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1021 FS-P+B+I Pourvoi n° C 18-21.211 R É P U B L I

et l'administration, dès lors qu'elle a fait l'objet d'une diffusion publique à raison de sa publication le 13 septembre 2004 et de son insertion au recueil des actes administratifs de la commune ;

internet comportant des informations sur l’accès aux soins dans les pays d’origine et sur les principales pathologies, est accessible et doit, par suite, être regardée comme ayant fait l’objet d’une diffusion

d'informations confidentielles confiées aux salariés de la société dans le cadre de l'exécution de leur mission, - l'impact négatif sur l'entreprise cliente (Renault) directement visée par cette vidéo et la diffusion

ARRET Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.

M..., décrit la discussion tendue que M. Y...a eue avec M.

dirigeants du Casino 3.14, avec interdiction de gérer du directeur responsable de l'établissement, à la fermeture de toutes les tables d'Omaha Poker de la société [Localité 7] [Adresse 8] et à la diffusion

'must carry' ; Qu'elle fait ainsi valoir que l'obligation de reprise des chaînes publiques qui pèse sur les distributeurs est d'ordre public et, réciproquement, oblige les éditeurs de ces chaînes publiques

pouvant être réparé au moyen des sanctions que prévoit la disposition susmentionnée du code civil pour les cas de responsabilité objective, le tribunal a par ailleurs rejeté la demande relative à la diffusion

Le plaignant aurait été un responsable public et la teneur de l’enregistrement aurait concerné l’exercice d’une fonction de nature publique.