la prescription triennale et rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'acte d'acquisition mentionnait que toutes les installations intérieures des bâtiments existants feraient l'objet d'une démolition

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 mars 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

parcelle dont il est propriétaire et de rejeter sa demande de remise en état, alors : « 1°/ que nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique, la démolition

Y... en démolition de la piscine construite sur son lot et en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "d'une

dernière de ses plus amples demandes ; - condamné la société Dansler démolition aux entiers dépens.

présentées dans le cadre de la négociation salariale annuelle 2014", dont il ressortait que les salaires fixes annuels moyens bruts (SGB) en 2013 des salariés de droit privé du groupe d'emploi DB de 9ème décile

demeure pas moins que le respect de la norme applicable par cellier métallique fixé à la maçonnerie de la souche de la cheminée n'aurait pas manqué d'attirer l'attention des ouvriers chargés de la démolition

coupable d'exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance du permis de construire qui lui avait été délivré ; "aux motifs qu'il n'était pas contesté que les annexes, dont la démolition

Ce dernier a confié, suivant devis accepté du 2 mai 2006, la réalisation des travaux de démolition préventive, incluant la pose d'une couverture provisoire, à la société Brunel démolition, devenue la société

A..., à Mme veuve C... et à Mme Ernest E... de procéder à la démolition de l'immeuble menaçant ruine sis ..., et dont feue Babette A... était propriétaire ; que, par le jugement attaqué du 29 mars 1972

d'un ancien bâtiment ayant abrité une crèche ; que la société RT promotion a donné mission à la société Apave Sudeurope (la société Apave) de réaliser un diagnostic amiante avant les travaux de démolition

X... a reconventionnellement sollicité la démolition de la partie de la maison de cette dernière ne respectant pas les règles de prospect ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mlle Tchen Y..., l'arrêt

« que selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

répondre aux moyens déterminants, soulevés par la Sagem dans ses conclusions d'appel du 17 juillet 1995, pris, en premier lieu, de ce que le climatiseur litigieux avait été mis en place plus d'un an et demi

moyen, que le salarié qui quitte subitement l'entreprise, ne se représente pas à son travail les jours suivants, sans invoquer aucun motif d'absence et laisse sans réponse, pendant plus d'un mois et demi

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des constatations de fait opérées par les juges du fond que l'accident s'est produit à 4 heures du matin, alors que Gilles X... conduisait depuis une demi-heure

A... n'avait fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire depuis 1965 et que la seule pièce versée aux débats est un procès-verbal de constat établi un mois et demi après le licenciement combattu par un

Aux termes de ce texte, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle