celle de Mme Y... collaboratrice de Jean-Michel X... disposant régulièrement de la signature pour le compte de la société qui a, le 15 octobre 1999, par téléphone, sollicité un report en raison du déplacement

tardif de cette déclaration. 3.

Natacha X..., 4°/ Mlle Sigrid X..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société Derudder Delta

d'appel du 30 juin 2022 est formulée ainsi :", l'arrêt attaqué reproduit un extrait de la déclaration d'appel du 29 septembre 2022 pour retenir que "Si la déclaration d'appel de Monsieur [K] contient

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel en date du 21 septembre 2018 n'avait pas opéré d'effet dévolutif et qu'elle n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration

Pour constater que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande par la déclaration d'appel de la société Contrescarpe Invest, l'arrêt retient que cette déclaration d'appel mentionne que l'objet de l'appel

, de règlements de congés payés et de remboursement de frais de déplacement non soumis à forfait ; que lors de son interrogatoire de première comparution, il a reconnu avoir perçu en moyenne un salaire

[O], selon la procédure accélérée au fond, devant le tribunal judiciaire de Marseille, afin que soit constaté le déplacement illicite de l'enfant [V] et ordonné son retour, sur le fondement de la Convention

s'il avait pris son repas à son domicile ou à son lieu de travail, le déplacement étant défini comme l'obligation impliquée par le service de quitter le lieu de travail et le domicile. 6.

de créance pour admettre un capital restant dû de 94 518 euros, les juges du fond ont violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance n'étant soumise

de créance alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 621-43 du Code de commerce, la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout mandataire de son choix ; que

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2021), par déclaration du 9 mars 2021, M.

à sa déclaration d'appel un document annexe énonçant les chefs du jugement expressément critiqués ; qu'en considérant qu'elle n'avait pas été régulièrement saisie, faute pour la déclaration d'appel de

Mme [L] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors que « l'assignation vaut conclusions ; que la caducité d'une déclaration d'appel pour absence de signification, dans

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 2022), par déclaration du 16 juillet 2021, Mme [F] a relevé appel d'un jugement du juge aux affaires familiales d'un tribunal judiciaire ayant statué sur diverses

SIRUN, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit signifier ses conclusions aux

Cette pièce jointe, établie sous forme de copie numérique, fera ainsi corps avec la déclaration d'appel.

En l'espèce, des indemnités de grands déplacements ont été versées à des ouvriers travaillant sur des chantiers à SARZEAU et LA ROCHE BERNARD.