Par une ordonnance du 22 mai 2011 (IX Kp 459/11), le tribunal de district de Lublin décida de la détention provisoire du requérant jusqu’au 20   août 2011, au motif de son implication présumée dans

    Le 30 avril 1997, le tribunal d’arrondissement décida de juger l’affaire selon la procédure ordinaire devant le tribunal de district   ( Okrožno sodišče) de Maribor.

A la suite du recours de l'intéressé, le tribunal régional (krajský soud) de Prague décida, le 5 août 1992, d'annuler la décision attaquée et de mettre le requérant en liberté. 8.

    Par une décision du 20 janvier 2000, le tribunal de l’application des peines de Porto décida de maintenir l’internement du requérant. 13.

    Par un jugement du 14 février 1996, le tribunal du travail décida de joindre les deux demandes du requérant (n° 259/91 et n° 134/91, ce dernier étant le n° du dossier désormais) et annula

A cette date il décida d’examiner le dossier de l’affaire engagée contre A. P. et d’autres, en tant que gérants de Hod-Impex (point 5 du présent exposé).

  Le 6 décembre 1985, le tribunal administratif décida de suspendre l'instance en raison de la non-présentation du certificat demandé et notifia sa décision au requérant le 11 décembre 1985.

          Constatant une période d'inactivité imputable à la requérante d'environ un an, le tribunal décida le 17 novembre 1987 de faire application de l'article 285

La cour décida de procéder à l'audition de celui-ci par commission rogatoire, étant donné qu'il était jugé à Diyarbakır.

     Par arrêt du 6 juillet 1995, le Tribunal constitutionnel (Tribunal Constitucional) considéra inconstitutionnelle la disposition en cause de la loi d'extradition de 1975 et décida

  Le 30 octobre 1996, soit à l'échéance de la peine prononcée par le tribunal criminel de Lisbonne, le juge rapporteur à la cour d'appel décida de placer le requérant sous écrou extraditionnel.

3 novembre 1982 le Tribunal fédéral ordonna que les infractions pour lesquelles l'extradition avait été requise soient poursuivies et jugées en Suisse et la chambre d'accusation du Tribunal fédéral décida

       Le 11 décembre 1997, la Commission décida de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité

    Par une ordonnance du 13 juillet 1992, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 13 juillet 1993.

Se rendant compte qu’il était suivi par la police, le requérant s’échappa de chez lui, le 12 avril 2009, et décida de dormir une nuit à l’hôtel par sécurité.

socialement dangereux, et s’appuyant sur un rapport des carabiniers faisant état de ce que le requérant menait une «   vie normale, sans limitations physiques ou morales   », le tribunal de B. décida

  En l’absence de toute structure éducative sûre en Irlande, la High Court décida le 27 juin 1997 de placer D.G. en détention pendant trois semaines à la prison irlandaise de St.

  Appendix – List of cases   Application Case Judgment of Final on 34105/03 BEATA BOGUSŁAW 29/07/2008 29/10/2008 59857/00 BENNICH-ZALEWSKI 22/04/2008 22/07/2008 23484/02 BERENT-DERDA 01/07/2008

Au cours de l’audience, le juge, constatant que l’un des témoins présentés par le requérant était le demandeur dans la procédure qui avait été jointe à la procédure litigieuse, décida que ce témoin ne