CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 12 mars 1998

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                        sur la requête N° 38964/97                       présentée par J. I.                       contre la France        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mars 1998 en présence de              MM.    S. TRECHSEL, Président                  J.-C. GEUS                  E. BUSUTTIL                  G. JÖRUNDSSON                  A.S. GÖZÜBÜYÜK                  A. WEITZEL                  J.-C. SOYER                  H. DANELIUS            Mme    G.H. THUNE            MM.    F. MARTINEZ                  C.L. ROZAKIS                  L. LOUCAIDES                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  B. CONFORTI                  N. BRATZA                  I. BÉKÉS                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  G. RESS                  A. PERENIC                  C. BÎRSAN                  K. HERNDL                  E. BIELIUNAS                  E.A. ALKEMA                  M. VILA AMIGÓ            Mme    M. HION            MM.    R. NICOLINI                  A. ARABADJIEV              M.     M. de SALVIA, Secrétaire de la Commission ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 13 juin 1997 par J. I. contre la France et enregistrée le 11 décembre 1997 sous le N° de dossier 38964/97 ;        Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 19 janvier 1998 et les observations en réponse présentées par le requérant le 10 février 1998 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant, de nationalité libanaise, est né en 1962 à Barty et domicilié à Saint-Ouen.        Les faits, tels qu'ils ont été   exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.        Le requérant se serait engagé dès 1976 dans les forces chrétiennes pour lutter contre les Palestiniens et les Syriens. En janvier 1988, luttant dans le camp du Général Aoun, il aurait été fait prisonnier par la milice de Samir Geagea, commandant une autre faction chrétienne ; il aurait été retenu durant 22 mois pendant lesquels il aurait subi des sévices. En novembre 1989, suite à l'intervention du Patriarche Maronite Sofeir, la milice de Samir Geagea l'aurait expulsé par bateau à destination de Chypre. Là il prit un avion à destination de la France.        Titulaire d'un visa longue durée d'un an, puis bénéficiant d'une carte temporaire de séjour, il aurait travaillé jusqu'à son arrestation le 7 mai 1994 pour trafic de stupéfiants.        Le 8 juin 1995, le tribunal de grande instance de Versailles condamna le requérant à cinq années d'emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français.        Le 3 juillet 1996, le tribunal de grande instance de Versailles fit droit à la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français.        Le 23 avril 1997, sur appel du ministère public, la cour d'appel de Versailles infirma ledit jugement, considérant notamment que rien ne permettait de considérer comme fondées les craintes manifestées par la soeur du requérant dans un courrier privé en date du 19 février 1996.        Le 1er octobre 1997, la Cour de cassation déclara irrecevable pour tardiveté le pourvoi du requérant introduit le 22 mai 1997.        Le requérant a été assigné à résidence pour une durée indéterminée en date du 9 janvier 1998.   GRIEF        Invoquant l'article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce que l'exécution de l'interdiction définitive du territoire dont il fait l'objet l'exposerait à un traitement contraire à cette disposition.   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION        La requête a été introduite le 13 juin 1997 et enregistrée le 11 décembre 1997.        Le 11 décembre 1997, la Commission décida de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.        Le même jour, la Commission décida en outre de faire application de l'article 36 du Règlement intérieur et d'indiquer au Gouvernement qu'il serait souhaitable dans l'intérêt des parties et de la procédure de ne pas procéder à l'éloignement du requérant avant que la Commission ait eu la possibilité de procéder à un plus ample examen de la requête. Cette indication a été renouvelée par la Commission le 22 janvier 1998.         Le Gouvernement a présenté ses observations le 19 janvier 1998 et le requérant y a répondu le 10 février 1998.   MOTIFS DE LA DECISION        La Commission prend note des observations du Gouvernement en date du 19 janvier 1998 dont il ressort que le requérant a fait l'objet d'une assignation à résidence pour une durée indéterminée. Ce point est confirmé par le requérant dans ses observations du 10 février 1998.        Elle en conclut que le requérant n'est plus victime au sens de l'article 25 par. 1 de la Convention et que le litige est résolu au sens de l'article 30 par. 1 b) de la Convention.        La Commission estime par ailleurs que, compte tenu des circonstances propres à la présente affaire, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de l'article 30 par. 1 in fine de la Convention.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,          DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.         M. de SALVIA                         S. TRECHSEL        Secrétaire                           Président     de la Commission                      de la Commission