n'avait pu ignorer l'usage du sigle dans le secteur d'activité en cause, les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, du défaut de validité du dépôt

janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de quinze jours qui suit le dépôt

A..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de constater la compensation du dépôt de garantie avec la créance du bailleur de loyers antérieurs au 19 janvier 1991, alors, selon le moyen, "qu'il résultait du

la Société nouvelle des pastilles Vichy ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1994 ), que L'Etat a effectué le dépôt

l'expert, qui entend un sachant de façon non contradictoire, de porter les déclarations de ce tiers à la connaissance des parties, afin qu'elles soient à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt

bénéfice des dispositions de l'article 40-II peut être demandé dans les deux ans suivant la publication de la loi et ajoutant que les droits résultant de ces dispositions prennent effet de la date de dépôt

du rapport d'expertise, dont elle a constaté le dépôt le 30 juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 9.

détention ayant procédé au débat contradictoire du 16 mars 2023 était toujours saisi et pouvait rendre une décision de prolongation de détention provisoire postérieurement à l'échéance du mandat de dépôt

condamner aux dépens, ainsi qu'à payer à la société AVM Import une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que seule la cession d'un dessin ayant déjà fait l'objet d'un dépôt

de ce jugement suffit à fonder une action en résiliation de plein droit du bail, peu important que le preneur en procédure collective se soit acquitté des loyers antérieurement ou concomitamment au dépôt

Il résulte de ces textes que seuls les actes soumis obligatoirement ou admis facultativement à la formalité fusionnée régie par le premier texte sont réputés enregistrés à la date de leur dépôt au service

Par une lettre du 21 octobre 2021, la société Saint Sauveur décor a sollicité la résiliation du contrat et la suspension des prélèvements et a cessé d'honorer ses mensualités. 3.

des paiements au 20 octobre 1986, s'est livré dans ce contexte à des malversations graves et visant à assurer par tous moyens la survie de son entreprise, qu'il a été relevé ainsi que les clients de Deco

charge de la garder et de la restituer en nature ; que l'obligation, pour le dépositaire, de garder la chose ainsi que la charge de la restituer en nature sont des éléments essentiels du contrat de dépôt

A... dans les conditions lui permettant la mise en mouvement de l'action publique, et le 21 octobre 2011, date du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile, ce dont il résultait que l'action

La société Office dépôt France, venant aux droits de la société Office dépôt BS, et la société OD participations France se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2018, mais leur mémoire

La société Office dépôt France, venant aux droits de la société Office dépôt BS, et la société OD participations France se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2018, mais leur mémoire

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