Y... a perdu ses fonctions de direction et d'autorité sur le personnel du Crédit agricole et n'a pas, tandis qu'il était vice-président du conseil de prud'hommes de Nevers, déclaré cette perte de qualité

[D] [T], salarié de la société [3] [Localité 4] (la société) de 1969 au 31 décembre 2009, a déclaré le 17 février 2018 une maladie au titre du tableau n° 62 des maladies professionnelles qui a été prise

le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (direction générale de l'aviation civile) à sa demande de communication du document mentionnant les heures exactes de décollage

Il résulte de ces dispositions qu'un bien relevant du domaine public ne saurait être aliéné sans avoir été préalablement déclassé après, le cas échéant, désaffectation. 6.

Il résulte de ces dispositions qu'un bien relevant du domaine public ne saurait être aliéné sans avoir été préalablement déclassé après, le cas échéant, désaffectation. 6.

L. 320, L. 143-3, L. 364-3, L. 341-6, L. 341-4 du Code du travail, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du Code général des impôts, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 593 et 800 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de stock au 31 juillet 1999 et 31 juillet 2000, au motif qu'à la suite du redressement et de la liquidation judiciaire, ce n'était pas à lui de faire ces déclarations ; que cependant dès lors qu'il ne

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 juin 2002) d'avoir déclaré M.

pour le montant déclaré ne fait pas obstacle à une déclaration complémentaire de la part du Trésor public pour les créances non éteintes ; d'où il résulte qu'en refusant au trésorier une déclaration complémentaire

du 1er juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des époux X..., la délibération du conseil municipal de Navacelles du 21 décembre 1984 décidant le déclassement

[W] [D] et Mme [J] ainsi que le GAEC font grief à l'arrêt de déclarer M.

sa créance, la déclaration ayant été signce par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'aveu résulte d'une déclaration en justice impliquant la véracité du fait allégué; qu'en l'espèce, cet arrêt a expressément

Il s'en déduit que le premier président ne peut déclarer l'appel irrecevable, au titre d'un défaut de motivation, sans constater que la déclaration d'appel est dépourvue de toute motivation, peu important

X... le passeport de l'enfant Samir ou, à défaut, de déclarer conjointement avec lui la perte de ce document ; que M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1, L. 351-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 nouveau du Code pénal ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré