des pénalités de retard dues au Trésor public, ainsi que le règlement d'une somme de 20 000 francs transférée au compte d'une société Sud Manche ; Attendu que la SIN fait grief à l'arrêt d'avoir déchargé

n'est cause de nullité qu'autant qu'elle est excusable ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que les acquéreurs, qui ne le contestaient d'ailleurs pas, n'ignoraient pas l'existence de la décharge

que pour les seuls besoins de l'immatriculation, sans avoir pour objet de prendre position sur le régime fiscal applicable au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ; que dès lors, en l'absence de décharge

-1, 224-3, 311-1, 311-8 et 313-1 du Code pénal, 101 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé l'audition d'un témoin à décharge

, d'une part, qu'en vertu d'une application combinée des articles 1271.3 et 1273 du Code civil, la novation par changement de débiteurs implique que le créancier ait eu la volonté non équivoque de décharger

O R D O N N A N C E --------------- Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée d'instruire l'affairede la chambre sociale section B de la Cour d'appel de Bordeaux, assistée de Sylvaine Déchamps

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande relative aux clauses abusives, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause

Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes relatives aux clauses abusives, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause

. ; QUE LA COMPAGNIE QUI A ETE AINSI DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE, EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

Charles X... coupable du délit de recours au travail dissimulé, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse de mutualité sociale agricole

de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

    La Commission a déclaré la requête en partie recevable le 21 mai 1997.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer, par infirmation du jugement entrepris, la demande de M.

X... a assigné l'administration fiscale en annulation de ce commandement et en décharge des sommes réclamées ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant déclaré la contestation de M.

X... ; qu'elle déclare ne pas profiter du train de vie de M.

tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société SOVAC entreprises (SOVAC) a consenti un prêt à la compagnie Roland Périnet, qui a été déclarée

X..., placé sous tutelle par jugement du 29 janvier 2003, fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 23 octobre 2003) d'avoir déchargé l'association ASSTRA de la tutelle