AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01541
7 décembre 2022
7 décembre 2022
, avant que ceux-ci aient débuté ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire avant que les débats aient commencé lui fait nécessairement grief ; qu'en l'espèce, il
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cr
6079a8e09ba5988459c4f299
12 décembre 2006
12 décembre 2006
part, que l'article 198 du code de procédure pénale, selon lequel les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires, qui doivent être déposés au greffe de la
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