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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01541

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, avant que ceux-ci aient débuté ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire avant que les débats aient commencé lui fait nécessairement grief ; qu'en l'espèce, il

Source officielle

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CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f299

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

part, que l'article 198 du code de procédure pénale, selon lequel les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires, qui doivent être déposés au greffe de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201103

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.

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CC

soc

61372194cd580146773f4f25

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

comparant en personne et assisté d'un avocat, n'avait pas dénié être l'auteur des documents qui lui avaient été communiqués 48 heures auparavant et qu'il avait été en mesure de discuter au cours du débat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200351

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la société Alpexpo reste débitrice de la somme de 38 338,18 euros, alors « que le juge est tenu de déterminer le

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CC

comm

6137239fcd5801467740c2c8

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

", c'est-à-dire : la copie non signée de la déclaration de créance que la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne a conservée à son dossier et qu'elle a produite aux débats, la cour d'appel, qui dispense

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CC

soc

613722fccd580146774040b4

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était incompétente et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'il appartient au

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d4d

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

jugement déclaratif d'appeler à l'instance le créancier à l'initiative duquel la procédure collective a été ouverte ; qu'en s'abstenant de soulever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par le débiteur

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civ2

61372425cd58014677412d74

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé que son appel n'était pas soutenu alors, selon le moyen, qu'en l'absence de conclusions de l'appelant déposées dans le délai de quatre mois après la déclaration

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02063

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société André Barrat-Bionature, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200001

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que les conditions d'ouverture des prestations en espèces de l'assurance maternité s'apprécie au début du 9e mois avant la date présumée

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cr

613725a5cd5801467741f7ac

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

A... a poursuivi sa déposition; qu'à la reprise de l'audience, le président a, avant de reprendre la suite des débats, instruit l'accusé Manuel Z... du contenu de la déposition du témoin Jean-Pierre A.

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cr

61372696cd58014677426cc9

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 317, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

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cr

613725d3cd58014677420cd0

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

mentionne qu'avant leur déposition, les témoins ont satisfait à toutes les prescriptions contenues dans l'article 331 du Code de procédure pénale et qu'ils ont prêté le serment dans les termes prévus

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cr

61372678cd58014677425d23

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (page 8) qu'avant l'audition sous serment des témoins acquis aux débats MM.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01171

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 avril 2024), la société Ambever (la société) a cessé de mettre à disposition de ses salariés, au début de l'année 2020, des feuilles de route hebdomadaires individuelles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100788

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

expirait le 20 décembre 2011, que le paiement des premiers acomptes n'était intervenu qu'au début de l'année 2012 et que le notaire avait déposé une déclaration de succession rectificative le 17 juin

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civ2

61372348cd58014677407c54

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

civile ; que l'intimé a demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour y être jugée sur les conclusions de première instance ; que l'appelante a, ultérieurement, déposé

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cr

613725c2cd58014677420536

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

(pages 5, 6 et 7) constate que Sylvie Z..., épouse Y..., partie civile, a été entendue en qualité de témoin et a déposé oralement sans prestation de serment, sa déposition n'étant accueillie qu'à titre

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comm

613723bdcd5801467740d871

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

infirmé le jugement qui, ayant constaté que le contrat de cautionnement était caduc, avait condamné la société la société ICD à restituer la commission versée en exécution de ce contrat, de l'avoir déboutée

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