AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372478cd58014677415c5c
7 juin 2006
7 juin 2006
premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 13 septembre 2004) de l'avoir débouté
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soc
61372481cd580146774160c3
2 novembre 2005
2 novembre 2005
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juillet 2003) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Source officielle