Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2012 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° J201200353 APPELANTS : Monsieur [I] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Guillaume DAUCHEL

Jean-François DAUCHET Y... d'un pouvoir Association DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES D'HENIN, CARVIN ET ENVIRONS Boulevard Jean Moulin Les Charmes ZAC 62110 HENIN BEAUMONT Représentée par Me Anne SIPP (

DE LA RESIDENCE PORT CANAL SIS [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet DAUCHEZ COPROPRIETES Représentant : Me Magali LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 C/ S.A.R.L.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en

Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

Greffier de chambre : Mme Darcheux.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Soulard, président, Mme MÉNOTTI, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions

Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux

Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire

Pers, conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre

Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire, Avocat général : Mme Zientara-Logeay Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER

Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire personnel

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions