Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SCI APACHE, - les conclusions de M.

Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Rachid X, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, Auditeur, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B...épouse D...; 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B...A...; 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme A...; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A...; 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme B ; 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la SCP Ortscheidt, avocat de M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M. A...B...; Considérant ce qui suit : 1. M.

Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Dominique X, - les conclusions de M.

Crépey, Auditeur, - les conclusions de M.

EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 21/01083 APPELANT Monsieur [B] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Georges SITBON de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198

2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13783 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ76 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2025-Tribunal de Commerce de CRETEIL

. ; qu'extrait de la maison d'arrêt de Fresnes où il était écroué depuis le 11 septembre 2015 en vertu d'un mandat de dépôt délivré par le juge des libertés et de la détention de Créteil dans le cadre

GALZIN, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Raujolles 12100 CREISSELS représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de