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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00881

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

d'une superficie de 3 980 m², la remise immédiate des biens saisis et confisqués à l'AGRASC et a dit que le produit de la réalisation de l'avoir confisqué ferait l'objet d'une attribution au fonds de concours

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100553

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

du 4 juillet 2016, alors « qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300691

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

vérifier les limites exactes de ses pouvoirs ; c'est seulement par exception que cette théorie est inapplicable dans le cas spécifique de l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00524

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

peine qui n'est pas prévue par la loi ; que, selon l'article 132-3 du code pénal, lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbd69

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société de droit anglais Courcelles Properties

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22PA00443_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires du 155 rue de Courcelles déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f257b

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI COURCELLES 49, dont le siège est ... (8ème), représentée par son

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02311_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Metz-Courcelles-Chaussy

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716088

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

pour 1984 et, par voie de conséquence, celle fixant la liste d'admission des candidats à ce même concours ; 2° autorise M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201084

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

rendu le 11 février 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification), dans le litige l'opposant à la société Forges de Courcelles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256980bfda47c90076069

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

naissance 2] 1991 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Sophia BINET de la SELARLU SOPHIA BINET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0217 INTIMEES SCI 68 COURCELLES

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424afe

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

procédure pénale, justifiant que l'appel n'ait été enregistré que le 2 août 2004, date à laquelle le greffier a effectivement eu connaissance de l'appel du mis en examen et à compter de laquelle a donc couru

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300011

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

électrique et qu'elle précisait connaître cette situation dans un courrier adressé à son assureur protection juridique, de sorte que la prescription biennale de l'action en garantie des vices cachés avait couru

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007760635

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury en date du 25 juin 1987 rejetant leur candidature au concours d'admission sur titres dans les écoles nationales supérieures des

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007776167

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports rejetant son recours contre la notation des épreuves nos 3 et 4 du concours

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644966

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

"ETUDIANTS" DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES ORIENT NE L'A PAS DECLARE ADMISSIBLE AUDIT CONCOURS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DUDIT CONCOURS ; VU LA LOI DU 22

Source officielle
CC

civ2

607943379ba5988459c419f1

Cassation

4 décembre 1974

4 décembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, COUILLOUX, QUI CONDUISAIT SA VOITURE, HEURTA DEMOISELLE Y..., LAQUELLE TRAVERSAIT LA

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495073.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois des communes de Courcelles-lès-Lens et d'Evin-Malmaison ne sont pas admis.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100589

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

[Y], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Banque Courtois, l'avis de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201638_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par deux arrêtes du 10 juin 2022, la maire de la commune de Saint Brice-Courcelles a déchargé M.

Source officielle