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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00881
6 septembre 2023
6 septembre 2023
d'une superficie de 3 980 m², la remise immédiate des biens saisis et confisqués à l'AGRASC et a dit que le produit de la réalisation de l'avoir confisqué ferait l'objet d'une attribution au fonds de concours
Source officiellePage 40 sur 534
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100553
27 septembre 2023
27 septembre 2023
du 4 juillet 2016, alors « qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours
Source officielle