septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mmes Hélène et Sabine X..., - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE, - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions

Scanvic, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. I... et autres et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

GEORGE ET COPPER ROYER.

C / CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE

C/ SOCIETE ANONYME D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES ARDENNES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 6 MAI 1966, BULL 1966

PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET HUBERT HENRY.

PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M FONTAN-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CELICE.

CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COPPER-ROYER

MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COPPER-ROYER

X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat des Mutuelles unies et de M.

Guerrini, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de MM. Y... et X..., de Me Blondel, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper Royer, avocat de M. X..., - les conclusions de M.