de la convention collective, et le détournement des contrats à durée déterminée utilisés pour autre chose que l'augmentation temporaire d'effectif pour faire face à un surcroît d'activité passager ou

* ** 1 - Dès à présent, il convient d'indiquer que la procédure de contestation des honoraires d'un avocat prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 modifié présente

X... en sa qualité de président de la société AWS quand bien même le préavis fixé par le contrat de services était de six mois durant lesquels la société Herschel gestion pouvait continuer à bénéficier

"en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de l'ordonnance entreprise, a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état ; "aux motifs que, l'information n'a pas permis de confirmer qu'avant la signature du contrat

de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien dans l'entreprise ; que les juges du fond ne peuvent se contenter d'examiner in abstracto les faits fautifs reprochés à un salarié

lorsque celui-ci constitue un contrat de fourniture de service ; qu'en estimant, en l'espèce, que « la clause attributive de compétence contenue dans les conditions générales de vente est rédigée dans

X...; qu'elle s'est contentée de constater le non-renouvellement de son permis de travail, ce qui rendait impossible la poursuite de son contrat de travail; que les sociétés Bata Europe et Bata France

décembre 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à 10 ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact

Elle a saisi la juridiction prud'homale, pour contester le transfert de son contrat de travail et obtenir la condamnation solidaire des sociétés cédante et cessionnaire à lui payer diverses sommes à titre

le contrat qui lui est soumis ; que constatant que le contrat du 21 décembre 1989 intitulé "vente de chaleur au compteur" prévoyait le paiement sur 18 ans du prix d'amortissement des installations de

Joseph X..., auquel ses parents, les époux Alphonse X..., avaient consenti un bail à ferme, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 juin 1989) d'avoir prononcé la résiliation du bail pour sous-location

le pourvoi, d'une part, un commerçant qui vend son fonds de commerce ne peut légitimement prétendre ignorer le passif fiscal, social et bancaire affectant ce fonds ; que dès lors qu'il n'était pas contesté

de Mme A... avait été affecté par un vice sans constater, autrement que par un motif hypothétique, le caractère déterminant de ce vice du consentement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

par l'employeur sans faire état de ces contestations ; qu'ainsi, la cour d'appel juge comme étant constants des faits vigoureusement contestés et partant méconnaît les termes du litige dont elle était

leurs droits, les deux avis ayant été délivré entre les mains d'un représentant de la société de domiciliation ; que, vainement, les prévenus tentent de soutenir que rien n'indiquerait que ce pli contenait

de locations consentis respectivement à Mme K... et à Mme O... ne fait pas, en effet, cette preuve alors que ces contrats ont eux-mêmes été conclus les 16 mars 2013 et 16 avril 2013 soit quelques mois

[I], lesquelles recherches avaient nécessairement été effectuées par l'extraction et l'exploitation des données relatives à l'exposant et contenues dans divers fichiers de police, voire explicitement dans

X... avait fait valoir, sans être contesté, qu'il avait été radié du registre du commerce les 31 mars et 25 mai 1997, et qu'il avait fait apport de son entreprise individuelle à la SARL le 29 décembre