moyens différents remplissent la même fonction que ceux du brevet pour parvenir à un résultat identique ou semblable ; qu'en écartant l'existence d'une contrefaçon par équivalent, la cour d'appel a comparé

[R] et la société EC Holding avaient été revues à la baisse (89 336 et 172 602,62 euros soit 261 938,62 euros intérêts compris au 31 janvier 2019, comparée à la demande initiale de 313 965 euros arrêtée

pendant trois trimestres consécutifs et qu'en 2017 - soit postérieurement au licenciement - elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 9,2 millions, si bien que la perte d'exploitation mise en avant comparée

énonçant néanmoins, pour condamner la société Preciphar à verser à Mme [C] la somme de 15 200 euros au titre du maintien du salaire conventionnel conformément à la demande de cette salariée, après avoir comparé

Pris de la violation des mêmes textes, le moyen fait grief à la décision attaquée de ne pas avoir prononcé la peine complémentaire d'interdiction d'obtenir le permis de conduire, alors que la lecture combinée

Le syndicat des copropriétaires et la SARL Cabinet Corraze exposent que la question que seul le juge du fond a qualité pour statuer sur le bien fondé de l’appel en garantie.

433-2 du code du travail, le syndicat CGT Sécurifrance fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il n'établissait pas sa représentativité au sein de l'établissement de la société Sécurifrance de Combs-la-Ville

Chausse, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société anonyme Editions et impressions Combier, dont le siège social est

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2018), qu'en 2002, M. et Mme O... ont confié des travaux d'aménagement des combles

la SCI Logo), propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné Mme [O], propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état de combles

    The applicant companies are legal entities incorporated in Slovakia.

The court referred to the applicant’s managerial duties at the STI, which involved a high level of responsibility as she had authority over tax ‑ related matters in respect of companies overseen

d'égalité de traitement, pour percevoir un complément Poste du même montant, un salarié doit justifier exercer au même niveau des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare

cassation (2ème Civ. 17 octobre 2013, n° 12-23.074), qu'un jugement rendu par un tribunal de commerce a condamné, d'une part, la société ITT, à verser une certaine somme à la société Atral et à la compagie

greffe du tribunal de grande instance ; Attendu qu'en se prononçant le 15 octobre 1993, la chambre d'accusation a statué dans le délai de vingt jours qui lui était imparti, en vertu des dispositions combinées

Attendu que le syndic fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'en ne tenant aucun compte des intérêts dus en vertu du jugement du 20 décembre 1977 sur la condamnation en comblement

qu'une faute soit démontrée à sa charge, que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, l'implantation d'une construction élevée d'un étage et de combles

conventionnelles viennent compléter les dispositions d'un accord de branche ; que la société CGI France avait précisément rappelé que les dispositions de l'accord d'entreprise du 30 juin 2008 venaient combler