_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 JANVIER 2024 La société Coline

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière le 17 novembre 2016, volume 2016 V n°61.

Séné, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, les conclusions de M.

la personne représentant la Caisse et l'irrégularité qui affecterait le pouvoir de saisir ; Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa contestation de la validité du commandement

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pître (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), fait grief

sur le marché à destination du public de produits interdits, ensemble condamné Hervé X... à une amende de 5 000 euros avec sursis ; "aux motifs que " le prévenu, directeur général de la société Colart

a été autorisée à faire procéder à l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, un mois après la signification d'un commandement

(les consorts X...), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Le Royal Collange, ont délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'ont assignée

Puis, il lui a fait délivrer, par acte d' huissier de justice du 29 avril 2016, un commandement de payer la somme de 26'644,02 euros en principal, intérêts et frais.

En l'espèce l'huissier de justice mentionne sur les significations du commandement agir à la requête de Madame [D] demeurant '[Adresse 6]'.

de trois médecins autres que celui qui a procédé à l'examen prévu à l'article D. 461-10; que le médecin agréé ou le collège doit examiner la victime; qu'en ne soumettant pas le dossier de la victime à

[O] en qualité de membre titulaire élu au titre du premier collège, de M. [T] en qualité de membre titulaire élu au titre du second collège et de M.

et la mise en demeure tenant lieu de commandement dont M.

X... figurait sur le bulletin de commande et le fait que M.

Solutions, (Axa), une police " Tous Risques de Chantiers " ; que Polysius a souscrit auprès de la société Zurich un contrat "Tous Risques Montages Essais" ; que le 29 juillet 1996, SDEM a passé une commande

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 29 novembre 2002), que suivant commandement

attaqué, p 5) ; "alors que l'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsque cette qualité est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité et à commander

X... ainsi qu'à dix-sept autres salariés qu'il serait mis fin à leur collaboration à compter du 6 juillet ; que les salariés ont continué à travailler et à percevoir leur salaire jusqu'au 7 novembre, date